Rouen du 4 décembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé, de rejeter la demande du syndicat départemental CGT des agents DIRECCTE 76 et des autres requérants de première instance

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Considérant qu'il appartient au juge administratif de veiller au bon déroulement de l'instance et à la sérénité du débat contradictoire entre les parties ; qu'en faisant mention, dans les visas de son

Sur la régularité des ordonnances attaquées : 5.

; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité

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Sur les conclusions de première instance de la société Spie Batignolles Ile-de-France : 9.

-E... en vue de la surélévation d'un bâtiment et de l'installation d'un ascenseur. Par un jugement n° 1406008 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté.

Par un acte enregistré postérieurement à l'introduction de leur pourvoi, Mme BA O, M. AM AC, M. Y H, M. S F, Mme BJ A, M. C N, M. AD AX, Mme M V, M. S R, Mme U AR, M. BF AA BX, M. AQ AT, Mme I BI, M.

Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l'instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption

jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par Mme F et autres aux trois requêtes ; Sur la régularité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 30 novembre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Paris

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, la demande introductive d'instance par laquelle

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En second lieu et comme il est dit au point 8, postérieurement à l'introduction de la requête d'appel de M.

des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques. / () ".

les premières étapes de sa mise en oeuvre ; que cette situation aura des conséquences préjudiciables dans l'hypothèse où le décret contesté devait être annulé par le Conseil d'Etat ; qu'en outre, l'introduction