pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ; Vu la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation

X... avait pour objet de compenser la perte de revenus qui résulterait pour lui de la révocation de son mandat de président-directeur général et du non renouvellement de son contrat de directeur général

date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 1992 qui a prononcé sa révocation

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORVILLARS TERRITOIRE DE BELFORT , AGISSANT TANT AU NOM

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le Code électoral, en son article L. 5 notamment ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

DU 15 SEPTEMBRE 1944 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE POUR ANNULER

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, l'ordonnance en date du 20 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

C B demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1981 par laquelle le conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa révocation.

Par une ordonnance n° 460640 du 19 janvier 2022, la présidente de la quatrième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande d'annulation de l'ordonnance

Dès lors, la requête de Mme A tendant à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance attaquée est recevable et cette ordonnance doit être déclarée non avenue.

modifiée par la loi 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance

juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

X..., qui ne reposait que sur des faits qui n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, était illégale ; Sur la décision du 20 juillet 1990 prononçant la révocation de M.

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif "SOCIETE LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST", dont le siège est 68

des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article… » ; Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, l'appel de M.

des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article… » ; Considérant que, pour rejeter, par l'ordonnance attaquée, l'appel de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

1970 le sous-préfet d'Arles d'un recours tendant à l'annulation de cette décision ; que s'il n'appartenait pas au sous-préfet de se prononcer sur cette réclamation et si ce fonctionnaire n'était pas, non