demande la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 à la suite de la reconstitution

suivie sans fournir aucun élément de nature à faire écarter ladite méthode ; que le moyen tiré de ce que la reconstitution n'aurait pas été réalisée à partir des recettes encaissées "hors pourboire" manque

X... a proposé une méhode différente de reconstitution de ses recettes à partir de ses "programmes de travail", l'administration établit, en utilisant notamment le programme de l'année 1979, que cette

droit au regard de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en jugeant régulière la procédure ; - a inexactement qualifié les faits en jugeant qu'elle n'établissait pas que la méthode de reconstitution

l'arrêt qu'elle attaque, la société L'Escale soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que la méthode de reconstitution

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Boulangerie Dalia soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a commis une erreur de droit en écartant la méthode alternative de reconstitution

dans la 2ème classe de son grade et d'autre part à l'annulation des arrêtés des 20 mai 1981 et 16 février 1982 relatifs à sa nomination en qualité d'attaché de préfecture de 1ère classe et à la reconstitution

X... a été intégré dans le corps des agents supérieurs à compter du 19 août 1955 avec reconstitution de sa carrière dans ce corps, par application des dispositions susmentionnées de l'article 2 du décret

X SOUTIENT QU'UNE METHODE DE RECONSTITUTION FONDEE SUR LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS DES RECETTES OMISES ET DES CHARGES EXCESSIVES ET INJUSTIFIEES CONDUIRAIT A DES BASES D'IMPOSITION INFERIEURES

intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France, à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de cette décision, laquelle implique selon lui sa réintégration, la reconstitution

d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 27 septembre 2000 tendant à obtenir, outre sa réintégration et la reconstitution

d'annuler la décision implicite de rejet par le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes " Les Marronniers " de sa demande en date du 18 avril 2016 tendant à la reconstitution

au SDIS du Doubs de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie depuis le 28 décembre 2018, de prendre un arrêté le plaçant en congé de maladie imputable au service et de procéder à la reconstitution

Il en résulte que, lorsque l'administration a considéré la comptabilité d'une entreprise comme dépourvue de valeur probante et qu'elle a procédé à une reconstitution de son chiffre d'affaires selon une

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget : Considérant qu'à la suite de la reconstitution

X... des effectifs du personnel communal ; Sur les conclusions tendant à la reconstitution de carrière et à la titularisation de M.

prélèvements personnels au regard des évaluations faites par le contribuable lui-même au cours des années en cause ; qu'ainsi l'administration était fondée à procéder, ainsi qu'elle l'a fait, à la reconstitution

de preuve à la disposition du contribuable à la production d'éléments comptables, la cour a commis une erreur de droit ; qu'en refusant de reconnaître que, pour cette même période, la méthode de reconstitution