dentaire de Marseille " tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 mars 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à la charge des droits en matière de taxes sur les prestations

DE SERVICE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 31 DECEMBRE 1963 ET DES PENALITES AFFERENTES A CETTE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET A UN RAPPEL DE TAXE SUR

en date du 22 décembre 1988 rejetant sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1980 au 22 mars 1985 par avis de mise en recouvrement

Requête de la ville de Versailles tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles annulant le titre de recouvrement émis par le trésorier principal de

caractère forfaitaire du prix que la société propose à ses clients pour les services qu'elle leur rend, avoir pour assiette le prix brut de ces services, soutient que, dès lors que certaines des prestations

suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a, sur son recours

BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 20 SEPTEMBRE 1976, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

Y... et, par voie de recours incident, le ministre délégué, chargé du budget, font appel de ce jugement ; En ce qui concerne la requête de M.

tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période correspondant aux années 1971 à 1975 incluse, par deux avis de mise en recouvrement

d'annuler le titre de recettes émis le 29 juin 2017 pour le compte de la commune de Bagnolet, l'avis de sommes à payer qui lui a été adressé le 9 août 2017 par la commune de Bagnolet pour assurer le recouvrement

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A EN PARTIE REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LES PRESTATIONS

marchandises en lien notamment avec la Côte d'Ivoire ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période comprise entre le 1er avril 1994 et le 31 mars 1998, ont été mis en recouvrement

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle

ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.

Bourgogne Franche-Comté lui a infligé, en application des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail, deux amendes d'un montant de 2 400 euros chacune en sa qualité de donneur d'ordre ayant recouru

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 mai 1992 du tribunal administratif de Cayenne qui l'avait déchargée de la somme de 46 872 F ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement

DE SERVICES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 16 JANVIER 1968 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU

et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

rôles de la ville de Marseille, d'une part, déchargé la société des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 à raison de son activité d'agence de presse

amiable de leur créance et, d'autre part, selon qu'ils ont ou non recours aux services d'une société de recouvrement amiable ; que, toutefois, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur