Dans le cas où l'admission au séjour lui a été refusée pour l'un des motifs visés aux 2° à 4° du présent article, le demandeur d'asile peut saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides

B conteste le refus qui lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Marseille de transmettre la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L.

SAMBA Z... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 décembre 1997 puis par la commission des

Ntumba X..., ressortissant zaïrois, à qui la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 10 septembre 1987 confirmée par la

Y... a saisi la commission des recours des réfugiés le 19 février 1999 d'un recours contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 janvier 1999 rejetant

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'ambassadeur de France à Brazzaville (Congo) a refusé de délivrer à ses trois enfants mineurs, Gilmar C, Grace Hermine

code de justice administrative ; qu'il implique que l'étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande

à l'appui de son appel dirigé contre ce jugement, et relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des I et II du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

le 21 juillet 1983 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une indemnité de 6 272 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts en réparation du préjudice résultant pour elle du refus

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1441 du 11 octobre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de transmettre

de garantir les désordres constatés sur le bâtiment de la maison des services publics au motif qu'ils ne lui paraissaient pas relever de la garantie décennale ; qu'il a ainsi méconnu son obligation de

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 411828 M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision implicite par laquelle l'administration fiscale a refusé

qu'en considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits ; que le refus

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor" ; que, selon les dispositions

novembre 1958, la société Celtipharm demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, lorsque le comptable du Trésor refuse les garanties offertes par le contribuable pour bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277

l'année 2001 et la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel et, à titre subsidiaire, à la communication de la demande de garantie

La continuité de sa distribution doit être garantie.

Rennes, statuant sur la requête en appréciation de validité qu'elle avait introduite, en exécution d'un arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève en date du 11 février 1994, a refusé