X..., puis de la date à laquelle ce pli avait été retourné à l'office conformément à la réglementation postale ; que, dès lors, M.

Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

surface du terrain d'assiette des constructions projetées était inférieure à la "surface minimale d'installation" prévue à l'article 188-4 du code rural ; qu'en se fondant ainsi sur des dispositions étrangères

SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 : "L'ETAT APPORTE SA GARANTIE SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS

suffisamment grave et immédiate à la situation de la société requérante, dont l'activité principale consiste à commercialiser auprès de différents médias des photographies réalisées par des agences étrangères

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 2) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa

dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers."

Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de lapublicité en agglomération ; Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation

Ahmadou X... devant le tribunal administratif de Versailles, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France modifiée par les

: Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce

la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité (

pour elle de l'application d'une circulaire du ministre des transports en date du 9 octobre 1979, relative à la réception à titre isolé des véhicules de transports en commun usagés en provenance de l'étranger

la demande adressée le 7 avril 2007 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers

66-032-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL

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