AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632691
26 juin 1992
26 juin 1992
irrégularité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents tenus par Mme X... ne comportaient que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que si la règle
Source officiellePage 12 sur 632
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622165
12 janvier 1987
12 janvier 1987
d'autre part qu'il ne tenait pas de livre-journal, il n'apporte aucun élément, ni aucune pièce pour contredire les affirmations précises et concordantes de l'administration sur ce point ; que si la règle
Source officielle