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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632691

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

irrégularité ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents tenus par Mme X... ne comportaient que l'énumération des sommes qui lui étaient versées sans aucune autre mention ; que si la règle

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

d'autre part qu'il ne tenait pas de livre-journal, il n'apporte aucun élément, ni aucune pièce pour contredire les affirmations précises et concordantes de l'administration sur ce point ; que si la règle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007951067

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

incombe au directeur d'un établissement public de santé d'"assurer la gestion et la conduite générale de l'établissement", et d'"exercer son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Ces dispositions fixent ainsi les règles de surveillance et d'inspection des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire lorsqu'elles sont exercées par une société pluri-professionnelle

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169092

Admin. suprême

10 mai 2004

10 mai 2004

concernant le fonctionnement des marchés placés sous son contrôle ou prescrivant des règles de pratique professionnelle qui s'imposent ... aux personnes qui, à raison de leur activité professionnelle,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601990

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

intérêt public " ; qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur de l'établissement public de santé " exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

La loi du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a institué, à l'article L. 321-18 du code de commerce, une autorité de régulation dénommée " Conseil des maisons de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620878

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

NON COMMERCIAUX MAIS SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, ASSIMILES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE LEUR REGIME D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGLES REGISSANT L'IMPOSITION

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En conséquence, la commission des sanctions était compétente pour connaître des manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux conseillers en investissements financiers

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008191838

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

sans influence sur l'existence du manquement ainsi caractérisé ; que revêt, dès lors, un caractère surabondant le motif, tiré des dispositions de l'article 50 du décret du 31 mai 1996 modifié portant règlement

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942930

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624340

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

s'il conteste qu'il ne tenait pas de livre-journal, il n'apporte aucun élément, ni aucune pièce pour contredire les affirmations précises et concordantes de l'administration sur ce point ; que, si la règle

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008023922

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032528109

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeB..., professeur de lycée professionnel, a été affectée le 1er septembre 2014 au lycée professionnel Max Joséphine de Cayenne afin d'y exercer, pour la

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028495368

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622059

Admin. suprême

16 décembre 1987

16 décembre 1987

régime de la déclaration contrôlée au titre de chacune des années 1972 à 1975, comportait la mention des sommes qui lui étaient versées sans autre indication que le mode de leur paiement ; que, si la règle

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409958

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:449633.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

L'article 15 de cette loi prévoit quant à lui que : " Le conseil régional de l'ordre surveille, dans sa circonscription, l'exercice de la profession de géomètre-expert.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989576

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession ; que, toutefois, il trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

au tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1. / Un chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts

Source officielle