B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du Premier Ministre d'abroger ces dispositions. 2.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Evry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 février 2023 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, sur appel de l'EPSM, a annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; que son pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris les conclusions

par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par un jugement du 19 juin 2001, a rejeté ses demandes ; que par un premier arrêt du 28 avril 2005 rectifié

Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Altitude Infrastructure THD tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces délibérations

Cette demande a été rejetée par une ordonnance du 17 janvier 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil contre laquelle la société Saint-Denis constructions se pourvoit en cassation

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la société Meubl'Invest doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il en résulte que le pourvoi du ministre doit être rejeté. Sur le pourvoi incident : 4.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2008 et 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GROUPE PRESIDENT ELECTRONICS

de Marseille a rejeté sa requête ; 2.

La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 14 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi présenté en

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi des sociétés Sodipaz, AG-Zinate et Les Charmes doit être rejeté. 9.

du pourvoi ; il s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat pour statuer sur le moyen tiré de ce que la cour régionale des pensions a commis une erreur de droit en estimant que sa demande de revalorisation

d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait

Sur le pourvoi du ministre : 2.

Par le présent pourvoi en cassation, Mme B demande l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à

C...a demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 6 août 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à M.

du 11 août 2008 rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté et, d'autre part, annulé pour excès de pouvoir ces décisions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.