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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231307

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

ouverte au public ; qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a remis en cause le calcul des déficits fonciers résultant des dépenses engagées pour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990967

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012 par laquelle l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a partiellement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081932

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

Il en va ainsi, notamment, de la compétence pour statuer sur les demandes de remise de créances relevant de financements départementaux.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620500

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

A REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500302

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés M. et Mme A...à hauteur de 251 328 euros en 2003 et de 279 865 euros

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438684

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation d'aide sociale, il appartient au juge

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007706484

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

ce que le tribunal administratif, dans le jugement du 16 juillet 1982, estimant que les terres-pleins aménagés par le concessionnaire en 1975 et 1976 n'avaient été incorporés au domaine public qu'à partir

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008026250

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 16 octobre 1995 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033261719

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

B..., qui n'était que partiellement illisible, contrairement à ce que soutient le ministre, comportait des mentions contradictoires entre elles et contradictoires avec celles figurant sur le document produit

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989573

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709140

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

constructeur. / Il en est tenu compte pour le calcul des acomptes. / Le solde éventuel du crédit d'impôt est imputable dans la même limite sur les cinq exercices suivants. (...) / Ces avantages sont remis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220332

Admin. suprême

5 février 2009

5 février 2009

novembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, d'autre part, remis

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617614

Admin. suprême

15 janvier 1982

15 janvier 1982

CONTESTE LA PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE D'UNE SOMME DE 33.334,10 F PRELEVEE EN ESPECES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000026810764

Admin. suprême

21 décembre 2012

21 décembre 2012

certaines données financières, communiquées par les parties le 4 mai 2012 en réponse à une demande du 6 avril précédent, étaient en cours d'analyse, ne saurait conduire à regarder ce document comme partiel

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032076908

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a : - accordé une réduction du supplément d'impôt sur les

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178260

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

Y, qui occupait les fonctions de chef du bureau des collectivités locales à la préfecture du Lot et, à temps partiel, celles de secrétaire administratif de l'Entente interdépartementale de la vallée du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124437

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

de construire, aux modalités du financement ainsi qu'à un engagement de conservation des immeubles, actions ou parts constitutifs de ce financement, et disposait en particulier : " Ces avantages sont remis

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124442

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société ENGECO avait

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124443

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société Socimat

Source officielle

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