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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231307
18 mai 2005
ouverte au public ; qu'à la suite de l'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration a remis en cause le calcul des déficits fonciers résultant des dépenses engagées pour
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990967
8 novembre 2017
Celebrity Centre (ASES-CC) a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2012 par laquelle l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) a partiellement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081932
23 mai 2011
Il en va ainsi, notamment, de la compétence pour statuer sur les demandes de remise de créances relevant de financements départementaux.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620500
9 décembre 1983
A REMIS EN CAUSE LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ASSIGNES A CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029500302
25 septembre 2014
A l'issue de ce contrôle, l'administration a notamment remis en cause des sommes inscrites au crédit du compte courant des associés M. et Mme A...à hauteur de 251 328 euros en 2003 et de 279 865 euros
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438684
30 avril 2019
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation d'aide sociale, il appartient au juge
CETAT:CETATEXT000007706484
18 janvier 1988
ce que le tribunal administratif, dans le jugement du 16 juillet 1982, estimant que les terres-pleins aménagés par le concessionnaire en 1975 et 1976 n'avaient été incorporés au domaine public qu'à partir
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008026250
21 juin 2002
que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 20 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant un jugement du 16 octobre 1995 du tribunal administratif de Marseille, n'a que partiellement
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261719
18 octobre 2016
B..., qui n'était que partiellement illisible, contrairement à ce que soutient le ministre, comportait des mentions contradictoires entre elles et contradictoires avec celles figurant sur le document produit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989573
19 décembre 2008
1er janvier 1991 au 31 décembre 1994, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions combinées du 2 de l'article 272 du code général des impôts et du 4 de l'article 283 du même code, remis
CETAT:CETATEXT000029709140
5 novembre 2014
constructeur. / Il en est tenu compte pour le calcul des acomptes. / Le solde éventuel du crédit d'impôt est imputable dans la même limite sur les cinq exercices suivants. (...) / Ces avantages sont remis
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020220332
5 février 2009
novembre 2002 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand les déchargeant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1998, d'autre part, remis
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617614
15 janvier 1982
CONTESTE LA PRISE EN COMPTE PAR LE SERVICE D'UNE SOMME DE 33.334,10 F PRELEVEE EN ESPECES SUR UN COMPTE BANCAIRE INTITULE "REMISES A REGULARISER" ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT AVOIR ULTERIEUREMENT DECLARE
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810764
21 décembre 2012
certaines données financières, communiquées par les parties le 4 mai 2012 en réponse à une demande du 6 avril précédent, étaient en cours d'analyse, ne saurait conduire à regarder ce document comme partiel
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006 à raison de la remise
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032076908
17 février 2016
Par un jugement n° 1101360 du 6 décembre 2012, le tribunal administratif de Rouen, après avoir donné acte d'un désistement partiel de la société, a : - accordé une réduction du supplément d'impôt sur les
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178260
3 mai 2004
Y, qui occupait les fonctions de chef du bureau des collectivités locales à la préfecture du Lot et, à temps partiel, celles de secrétaire administratif de l'Entente interdépartementale de la vallée du
CETAT:CETATEXT000029124437
23 juin 2014
de construire, aux modalités du financement ainsi qu'à un engagement de conservation des immeubles, actions ou parts constitutifs de ce financement, et disposait en particulier : " Ces avantages sont remis
CETAT:CETATEXT000029124442
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société ENGECO avait
CETAT:CETATEXT000029124443
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont la société Socimat
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