code du travail, dans sa rédaction en vigueur lors de l'intervention de l'autorisation de licenciement litigieuse en cas de licenciement pour motif économique : "l'employeur est tenu d'adresser aux représentants

Joël X..., représentant du personnel, qu'avait délivrée l'inspecteur du travail du département des Hauts-de-Seine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

les organes administratifs, notamment aux commissions administratives paritaires, implique que les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement en cours d'examen, y compris les représentants

l'annulation, d'une part, de la décision du 11 février 1997 du ministre de l'économie et des finances déclarant irrecevables les listes de candidats qu'il avait présentées en vue de l'élection des représentants

paritaire nationale de chambres de commerce et d'industrie en application de ces dispositions : " Pour les élections des représentants du personnel en commission paritaire régionale, sont appliquées,

Le nombre de représentants du personnel ne pourra être supérieur à cinq, au profit de la ou des catégories comportant le plus grand nombre d'électeurs.

les moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le conseil général de l'Orne a, par délibération du 21 octobre 1983, fixé, notamment, les modalités d'élection des représentants

ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE NE PEUT VALABLEMENT DELIBERER QUE LORSQUE LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ASSISTANT A LA SEANCE EST EGAL AU NOMBRE DES PRESIDENTS DE CHAMBRES D'AGRICULTURE

la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants

NE FAIT OBSTACLE A CE QUE SIEGENT DANS UNE COMMISSION CONSULTEE EN MATIERE DISCIPLINAIRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A L'ELECTION DESQUELS LES AGENTS DU GRADE DU FONCTIONNAIRE POURSUIVI N'AURAIENT PAS

de Mazamet et des syndicats des ouvriers délaineurs, ne liaient pas l'inspecteur du travail et ne lui interdisaient pas de refuser à l'employeur l'autorisation de licencier des représentants du personnel

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des élections se sont tenues le 4 décembre 2014 pour désigner les représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents

le tribunal administratif de Paris, à la demande de la fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, a annulé les élections du 26 janvier 1983 des représentants

l'article 21 du même décret : "Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus ... à la représentation proportionnelle ... a) Chaque liste a droit à autant de

du personnel, que la régularité de la décision prise par les services du ministère du travail sur la demande d'autorisation du licenciement d'un représentant du personnel n'est pas affectée par les conditions

de l'administration et des représentants du personnel.

de l'administration et des représentants du personnel.

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du 12 décembre 1996 des représentants

l'article 30, 1er alinéa, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Pour l'examen des questions statutaires soumises aux comités techniques ( ...) ces comités entendent deux représentants

LES MEMBRES TITULAIRES ONT ETE REGULIEREMENT CONVOQUES, AINSI QUE LE SUPPLEANT DU TITULAIRE QUI AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL SERAIT ABSENT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, DU FAIT DE L'ABSENCE DE CERTAINS REPRESENTANTS