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par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège du FROM NORD, ..., la SOCIETE BOULONNAISE D'ARMEMENT LE GARREC, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au

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Thierry X... pour la représenter au comité syndical du syndicat mixte de développement du bassin de Montélimar a été reçue à la préfecture de la Drôme le 15 mai suivant; que, par suite et contrairement

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 22 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORY (Haute-Garonne), représentée

Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; ils peuvent également

enregistrés les 26 janvier 1995 et 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CADRES RETRAITES (ADECARE), dont le siège est au ..., représentée

de la concurrence est obligatoirement consulté par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : (...) 2° d'établir des droits exclusifs

DE L'ESPARROU, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège de la SCEA, voie des Flamants Roses à Canet-en-Roussillon (66140), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février 1998 et 9 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAA'A, représentée par son

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 juin 1985 et 16 octobre 1985, présentés pour la SOCIETE MENIGAULT BRETAGNE, société anonyme dont le siège social est situé ..., représentée

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 15 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Fréjus, représentée par son

PARIS", dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par sa présidente, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 7 novembre 1983 rejetant comme sans objet son recours administratif

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER

complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIUMARELLA, dont le siège est BP 380884 à Punaauia (98718), représentée