En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DU LOUROUX-BECONNAIS MAINE ET LOIRE , REPRESENTEE

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX MINEURS Y..., REPRESENTES

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1989 et 21 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-OUEN-L'AUMONE, représentée

Mikhaël A, représenté par M. Elias A, demeurant ...; M.

15 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Lamartine à Amiens (80000), représenté

B, représenté par la SCP Poupet, Kacenelenbogen, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge du département

juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation

Article 2 : La COMMUNE DE CRITOT versera la somme de 3 000 euros à Réseau ferré de France en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris (75015), représenté

Vu la demande, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1989, présentée par la COMMUNE D'ENSUES-LA-REDONNE, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le

requête, enregistrée le 16 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société S.A.S.P Stade Toulousain Rugby, dont le siège est 114, rue de Troenes à Toulouse (31200) représentée

ne dispose d'aucun revenu pour payer le loyer de son logement ; qu'il risque de perdre le bénéfice de la promesse d'embauche qui lui a été faite par une société de transport ; que l'isolement de sa femme

n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes

A, représenté par ses parents M. et Mme B ; Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Nantes, de M.