POUR INTERVENIR A L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE, L'AVANTAGE RESULTANT, POUR M.

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

que l'arrêt serait insuffisamment motivé sur ce point ; qu'elle ne peut en outre utilement soutenir, en tout état de cause, que la cour aurait, en jugeant que l'activité de l'association avait cessé avant

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ;/ 14° Des revenus qui correspondent par leur date normale d'échéance à une ou plusieurs années antérieures

1995 liquidant sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de réviser

Jean-Claude X..., qui a repris, avec sa soeur, depuis le mois d'avril 1978, l'exploitation du cabinet d'agent général d'assurances auparavant dirigé par leur père, a déduit des revenus professionnels tirés

droits d'enregistrement, à la somme, non contestée, de 502 094 F, moyennant le paiement, par chacun des donataires, d'une rente viagère annuelle indexée de 42 000 F ; que Mme Françoise X..., qui a repris

générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier" et qu'en vertu du barème figurant au même article, le coefficient de situation de 0 correspond à une "situation ordinaire n'offrant ni avantages

le revenu dont le tribunal administratif avait accordé la décharge, la cour administrative d'appel a estimé que la circonstance que l'article 89 de la loi de finances du 29 décembre 1984 n'ait pas repris

société Pierre et Vacances Financement contre ce jugement, réduit la base imposable au titre de l'exercice clos en 2009 du montant correspondant à la part exonérée de la plus-value de 44 682 960 euros réalisée

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

simple erreur comptable mais une erreur délibérée qui ne pouvait faire l'objet d'aucune possibilité de rectification, sans rechercher si cette décision avait été prise dans le but de se procurer un avantage

Ces évaluations sont rendues publiques avant l'adoption définitive des projets concernés" ; que le projet du TGV-Nord doit être considéré, en application de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 pris

aurait pu être justifié sur le terrain de la remise en cause d'un acte anormal de gestion. 3.

L'évaluation ( ...) comporte également une analyse des différentes données de nature à permettre de dégager un bilan prévisionnel, tant des avantages et inconvénients entraînés, directement ou non, par

C... avaient un caractère fictif, ni fait valoir que des actes avaient été conclus dans le seul but d'éluder l'impôt ou de bénéficier d'une imposition plus avantageuse ; que, par suite, M.

scrutin, d'un tract relatif à la politique du logement menée par le maire sortant, qui était un des éléments de la polémique électorale, ainsi que de l'article de presse qui avait déjà été diffusé antérieurement

que l'arrêt serait insuffisamment motivé sur ce point ; qu'elle ne peut en outre utilement soutenir, en tout état de cause, que la cour aurait, en jugeant que l'activité de l'association avait cessé avant