des travaux du puits et du bâtiment T3 et à la préparation des zones de travail, pour un montant total de 71 834,84 euros, la cour a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'en ne se prononçant pas sur la

Considérant que, pour confirmer le bien fondé des redressements opérés par l'administration, la cour s'est fondée sur ce que M.

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée a conclu le 5 septembre 1988 un contrat de travail à durée déterminée avec

personnel, ces rémunérations étant classées dans la catégorie des salaires" ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, que les bénéfices réalisés par un artisan pêcheur

Isère que son cabinet d'architectes était disposé à travailler avec la commune pour la réalisation de son projet de construction d'une école maternelle et a ensuite, sans qu'aucun contrat ait été conclu

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs

de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies

déroulent au siège de l'organisme contrôlé et contradictoirement avec celui-ci ; qu'il suit de là qu'au cours du contrôle l'inspecteur qui a décidé antérieurement le recours à un contrôle sur place non

d'un contrat de travail visé par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne fait pas obstacle à ce que son entrée en France soit refusée par l'autorité compétente

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux (...) / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; 3.

de travail que leur proposait leur employeur ; que la société D'Aucy long life logistic Contres, venant aux droits de la société Conserves du Blaisois, se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 février

X... sont devenues sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que si, pour contester les redressements opérés par l'administration à la

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; que la demande d'un employeur tendant à ce que soit autorisée la rupture du contrat

: Considérant que des dispositions législatives qui auraient pour objet ou pour effet de soustraire au contrôle du juge des actes administratifs contraires au droit communautaire seraient elles-mêmes

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier en date du 16 janvier 2001 rejetant la demande de Mmes Marcelle X..., Suzanne Y... et Solange Z... née A dirigée contre

préparatoires qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en

VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES

X..., prestataire de services en matières de carrières et de travaux publics, a effectué en 1984 et 1985 des travaux de chantier au Ghana et diverses prestations d'assistance technique au Bénin et au Togo

X... qui les avait repris dans son patrimoine privé lors de la cessation de son entreprise et confirmer le bien-fondé, dans son principe, de l'imposition de la plus-value constatée à l'occasion de ce transfert