Jean Y... des redressements que l'administration se disposait à pratiquer sur des revenus déclarés au titre des années 1973, 1974 et 1975 à raison de profits réalisés par la société civile immobilière

QUE LES REDRESSEMENTS QUI SONT A L'ORIGINE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ONT ETE NOTIFIES A LA SOCIETE ANONYME X...

X... se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, d'une instruction ministérielle

65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Brevet et licence de pilote professionnel - Candidats ne remplissant pas les conditions requises.

Y..., du fait de l'usage à des fins personnels d'un véhicule automobile dont la société assurait l'entretien ; que le contribuable n'établit pas le caractère exagéré ces redressements dont s'agit ; Sur

QUE LES APPORTS PERSONNELS DE M.

suppléante : Considérant qu'aux termes de l'article L.425.1 du code du travail : "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir que

suite pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué à raison de l'absence de notification de la date de l'audience ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que les redressements

, mais aussi à la situation des personnels de l'établissement dont les contrats risquent d'être rompus et aux personnes handicapées qui y sont accueillies, menaçant la qualité de leur accueil et de leur

au 1° de l'article L. 168 A du livre des procédures fiscales, a cependant maintenu la possibilité pour l'administration d'exercer son droit de reprise jusqu'à la fin de la quatrième année suivant celle

X... à l'impôt sur le revenu, en qualité de revenus de capitaux mobiliers, le montant desdites dépenses, dont elle a estimé qu'elles avaient été engagées dans l'intérêt personnel de celui-ci ; que M.

soumis au prélèvement prévu par l'article 235 quater I du code général des impôts et réalisés en 1976 par la S.C.I.

articles 1er et 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 à la suite de la remise

qui sont liés aux opérations réalisées par l'intermédiaire d'un bureau situé à Chalon-sur-Saône que la société n'avait pas déclarées en France, et qui ont porté notamment sur l'impôt sur les sociétés

par les personnes physiques à l'occasion de la cession de terrains non bâtis ou assimilés ou de droits portant sur ces terrains sont soumises à l'impôt sur le revenu" .... sont applicables aux plus-values

tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992, en conséquence de la procédure de redressement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les redressements qui sont à l'origine des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels M.

Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles... qu'elles ont construits ou fait construire... donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15

Par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le redressement litigieux ne concerne pas le montant du résultat professionnel mentionné dans cette déclaration mais porte uniquement sur la remise