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1990 ; - la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 ; - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ; - l'arrêt C-297/16 de la Cour de justice de l'Union européenne du 1er mars 2018 ; - l'arrêt C-209/18 de la

1996 ; Vu la loi n° 96-313 du 12 avril 1993 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R

des travailleurs non salariés à lui payer la somme de 24 120 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne

alinéa de l'article 1er de la présente loi.

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