par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale

dans les locaux de celle-ci et aux horaires qu'elle fixe, ces contraintes sont inhérentes à l'activité même des professionnels en cause ; que si, comme le relèvent les requérants, le code de procédure pénale

Z... a déféré cette décision implicite au tribunal administratif de Paris et fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le jugement pénal qui

A la protection juridique que celui-ci sollicitait suite aux poursuites pénales dont il faisait l'objet pour des faits survenus alors qu'il commandait, avec le grade de colonel, le centre des relations

1 500 euros au titre de la prise en charge dans le cadre de la protection fonctionnelle, respectivement, de ses frais et honoraires d'avocat et de ses frais de consignation afférents à la procédure pénale

somme de 5 703,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013, en remboursement de la somme qu'il a versée, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE

INTERNATIONAL DES PRISONS (SECTION FRANCAISE) ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale

ce que les agissements des manifestants ne pouvaient être regardés comme constitutifs des délits prévus par les dispositions précitées des articles L. 7 du code de la route et 105, 408 et 414 du code pénal

A ne peut utilement se prévaloir de ce que d'autres militaires auraient commis ou toléré ces mêmes irrégularités ni invoquer une décision de relaxe du juge pénal dont il aurait bénéficié, laquelle serait

un rapport concluant à ce que l'expulsion ne comportait pas de risque de troubles à l'ordre public ; qu'il résulte de ces constatations, revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de commettre d'office un de ses confrères pour le représenter devant le Conseil d'Etat ; 4°) d'aviser, en application de l'article 40 du code de procédure pénale

jugement attaqué en ramenant le montant de la condamnation à la somme de 100 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale

LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LA MESURE OU ILS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "FINADIM", dont le siège est ... à PARIS 75007 , représentée

par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale

. ; lorsqu'aucune décision n'est intervenue au bout de quatre mois l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement sauf s'il est l'objet de poursuites pénales ...

cause soit entendue ... publiquement ... par un tribunal ... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale

lui a été notifiée par un courrier du 21 mars 2016, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions de savoir si : 1°) Eu égard aux responsabilités