du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif

de 10 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

La cour administrative d'appel a relevé que M.

RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 04/129 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 04/130 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 04/131 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

RYANAIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 04/132 du 14 juin 2004 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 3 : Le jugement du 26 septembre 2019 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

relative à l'accès à l'informatique pour les personnes placées sous main de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X... tend à obtenir une augmentation de l'indemnité qui lui a été accordée par le tribunal administratif de Lille pour réparer le préjudice qu'il a subi du fait des restrictions apportées à ses exportations

FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n°07/938 du 4 décembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative

de 5 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l'atterrissage sur l'aérodrome

La protection de la santé publique est au nombre des raisons impérieuses d'intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

pour la SOCIETE ANONYME SYSTEME U CENTRALE NATIONALE ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-163 du 12 mars 1987 ; Vu le code de justice administrative

432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ou par la modification des restrictions existantes, prévues à l'annexe XVII, applicables à la fabrication, à l'utilisation ou à la mise sur le marché de substances telles quelles ou contenues dans des

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont la cour administrative d'appel de Paris a été saisie par la

par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif