A, médecin de garde à temps partiel au centre chirurgical des Peupliers-La Croix-Rouge et délégué du personnel, et autorisé l'employeur à licencier M.

Y... ; Considérant qu'il résulte du dossier que le licenciement de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de

Aux termes de l'article L. 1237-7 du même code : " La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Aux termes de l'article L. 1237-7 du même code : " La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article

des agents non titulaires de l'Etat : "L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération brute perçue au cours du mois civil précédant le licenciement ...

Il a également demandé au tribunal de condamner la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France à verser aux organismes de retraite l'ensemble des arriérés de retraite et à titre subsidiaire

X... demande l'annulation de la décision du 20 octobre 1994 par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE "L'ABBAYE" a prononcé son licenciement pour les motifs tirés de l'administration répétée de

statuant en chambre prud'homale, de la légalité de la décision du 13 avril 1983, confirmée le 27 juin 1983, par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Vaucluse a autorisé son licenciement

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la maison de retraite de Saint-Georges et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

Sur l'arrêt statuant sur la légalité de la décision de licenciement du 27 mars 2014 : 2.

Verclytte, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la maison de retraite de Saint-Paulin, - les conclusions de M.

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite

sans cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait pour but de compenser le préjudice qu'il avait subi du fait de la perte d'une retraite sur-complémentaire ou retraite " chapeau " et entrait donc dans

Raymond X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement de M.

: un mois de rémunération mensuelle indiciaire brute majorée de 20 % par année de service. () Dans le cas où l'agent licencié remplit les conditions requises pour percevoir une pension de retraite à taux

annulé le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 17 octobre 2000 du ministre de l'emploi refusant à la SOCIETE SOMELEC l'autorisation de licencier

; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 27 octobre 1969 attribuant la qualité de licence d'enseignement à la licence en droit et à la licence ès sciences économiques ; Vu le code de justice

417-1 précité, qu'un agent nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne comportant pas une durée hebdomadaire de travail suffisante pour permettre une affiliation à la caisse nationale de retraite