Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la rémunération de M.

pour les rémunérations complémentaires proportionnelles ; que la convention emporte une fraude aux droits de la SPEDIDAM, en ce que les artistes ne disposent plus des droits qu'ils lui ont transférés

X... le montant de la rémunération statutaire à laquelle il a prétend avoir droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

. : Considérant que la décision du 17 décembre 1985 par laquelle le maire de NORT-SUR-ERDRE a rejeté la demande de rappel de salaires et d'indemnités dont il avait été saisi par Mme X... fait grief à cette

dès le service fait, d'autre part, a décidé n'avoir lieu à statuer sur ses conclusions tendant au versemen d'une indemnité différentielle entre la rémunération principale allouée à celui-ci depuis octobre

D...en congé de longue maladie et se borne à maintenir la part universitaire de sa rémunération, contre l'arrêté du 27 octobre 2010 en ce qu'il concerne la rémunération de l'intéressé et contre les décisions

A pour un trop-perçu sur salaire correspondant à sa rémunération pour le mois de septembre 1998 par cet établissement ne comportait pas l'indication des voies et délais de recours contre cette décision

dont les parties au contrat de maîtrise d'oeuvre étaient convenues, cette dernière a saisi le tribunal administratif d'Orléans ; que la communauté d'agglomération Tour(s) Plus, venue aux droits de la

CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DE RECOURS EN CASSATION, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE A CONDAMNE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 2 500 F POUR AVOIR DETERMINE LUI-MEME LES BASES DE SA PROPRE REMUNERATION

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

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Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

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ministre des solidarités et de la santé a rejeté sa demande d'abrogation du sixième alinéa du I de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, formée par courrier du 7 février 2018 ; 2°) de saisir

Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.