. - JUGE D'APPEL SAISI D'UNE DEMANDE DE DESSAISISSEMENT DES PREMIERS JUGES - JUGE DEVANT, EN L'ABSENCE D'AUTRE JURIDICTION DE MÊME NIVEAU, STATUER LUI-MÊME EN TANT QUE JUGE DE PREMIER RESSORT S'IL IDENTIFIE

entre les autorités concédantes et la société concessionnaire, un protocole d'accord a été signé le 4 avril 1990 et a été annexé à l'avenant du 1er décembre 1990 à la convention de concession ; que, saisi

traité instituant la communauté économique européenne fait obligation aux seules "juridictions nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne" de saisir

À la suite d'opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 10 février 2015 à Baziège (Haute-Garonne), au siège social de la société Cabinet A C, gérée par M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision par laquelle le président de la commission nationale d'aménagement foncier a refusé de saisir cette commission de la demande de M.

disposition de l'intéressé au sens de l'article 109-12° précité du code, dès lors qu'elle avait relevé que le requérant ne combattait pas utilement la preuve, apportée par l'administration, de l'appréhension

serait simplement interposé entre la société et sa mère, qui aurait été la véritable bénéficiaire des avances et de l'avantage en nature, il n'en apporte pas la preuve qui lui incombe du fait de son appréhension

de sorte que la prescription était acquise en juin 2018 ; - a insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'éventuel manquement des autorités compétentes à leur obligation de diligence dans l'appréhension

Cette présomption, qui permet dans une telle situation d'établir l'appréhension des sommes en cause, ne dispense pas l'administration d'établir, au préalable, que ces sommes correspondent, pour la société

. - COMMISSION NATIONALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL STATUANT EN MATIÈRE CINÉMATOGRAPHIQUE - APPRÉCIATION DU CRITÈRE DE LA DIVERSITÉ DE L'OFFRE CINÉMATOGRAPHIQUE - CAS OÙ LA COMMISSION EST SAISIE DE DEUX

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance et que le ou les représentants légaux de celui-ci ne sont pas

10 SALARIES ; CONSIDERANT QUE MEME DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE LITIGE N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX VISES PAR LES ARTICLES L.321-9 2EME ALINEA ET L.511-1 3EME ALINEA, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI

cour administrative d'appel de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

1988 ; qu'ayant reçu le 18 octobre 1989 l'avis de vérification, elle a invité le vérificateur par lettre du 20 octobre 1989 à récupérer auprès du procureur de la République diverses pièces comptables saisies

public ; qu'une telle personne de droit privé doit être regardée comme une " administration " au sens des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ; que lorsque l'Etat est saisi

Considérant que dans l'arrêt du 19 décembre 2013 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont le Conseil d'État statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel après avoir écarté les

Si le Premier ministre n'a pas donné suite ou a insuffisamment donné suite à cette recommandation, le président de la Commission ou trois de ses membres peuvent saisir le Conseil d'État d'une requête.

. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal.

CETAT54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes

1984 dispose que : " L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi