Cependant et plus généralement, elle ne peut saisir directement le juge lorsqu'elle a émis un tel titre préalablement à la saisine du juge, dans la mesure où la décision demandée au juge aurait les mêmes

Saisons qu'exploite l'EURL Les Quatre Saisons à Toulon, chemin de la Chapelle Notre-Dame à Toulon (83200) ; 2) de rejeter la demande présentée par l'EURL Les Quatre Saisons devant le juge des référés

Ce dernier, A l'intermédiaire de son conseil, a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille afin de solliciter une mesure de protection, sur le fondement des articles 375 et suivants

B... a saisi le tribunal pour enfants C... d'une contestation de cette décision afin que soit ordonné son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 19 janvier 1993 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

le comité consultatif de règlement amiable qu'à partir du moment où il peut saisir le maître de l'ouvrage, ni cette disposition ni aucune autre ne lui interdit de saisir le comité après la décision du

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris que Mme A...

Par deux jugements n° 1706579 et n° 1706580 du 1er avril 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

Le refus de l'intéressé de s'y soumettre a conduit le parquet du tribunal de grande instance de Nancy à signifier au président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle que s'il n'entendait pas saisir

Par ailleurs, l'article L. 213-7 du même code prévoit que : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

Il a A ailleurs saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire

Y... ; Article 1er : L'ordonnance rendue en référé le 18 février 1986 par le président du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est

B... a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Nanterre afin de solliciter une mesure d'assistance éducative, sur le fondement de l'article 375 du code civil.

par le président de la juridiction à laquelle est affecté le magistrat ou par le président de la mission d'inspection des juridictions administratives. / L'autorité de saisine ne peut assister au délibéré

L'intéressé a A ailleurs saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce

Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la