les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus

ont été prises en vue de la mise en oeuvre d'une règle contraire aux objectifs de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Il est admis que l'imposition forfaitaire annuelle de l'année de la fusion ou de la scission n'est pas due par la société absorbée ou scindée. (...) / 131.

du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991, lequel a eu pour objet de transposer la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : (...) la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

de la fraude et de l'évasion fiscales auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que, à l'occasion d'une opération de fusion ou de scission

X... relative au classement de la parcelle cadastrée Sction B n° 1113, ensemble la délibération du conseil municipal d'Auchy-lez-Orchies en tant qu'elle approuve les dispositions du pland'occupation des

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GREEN, dont le siège social est situé 4, rue Scipion

l'autre moyen du pourvoi sur ce chef de redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Considérant que la société anonyme "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et la société anonyme "VOYAGES WASTEELS", qui viennent aux droits de la société anonyme "VOYAGES WASTEELS" à la suite d'une opération de scission

réalisés au titre des années 1986 et 1987 par l'entreprise "AC Informatique" relevaient des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en conséquence de ce jugement, selon l'administration fiscale, la scission

En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les déficits transférés sont ceux afférents à la branche d'activité apportée. / L'agrément est délivré lorsque : / a.

à titre onéreux, de valeurs mobilières ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

interprétation de la loi fiscale pour son application aux situations entrant dans le champ de la directive 90/434/CE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission

. - Scission d'une société exploitant une entreprise de travaux publics - Conséquences. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE