d'Hébuterne (Pas-de-Calais) à réparer les préjudices résultant de la pollution d'un pâturage et de lui enjoindre de mettre à sa disposition une pâture saine et de mettre en conformité son réseau d'assainissement

Assainissement. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées au réseau collectif d'assainissement (...). 3.

que la couche drainante de sable, qui entourait cette canalisation lors de sa réception en 1971, n'a pas été reconstituée en 1978 lors des travaux de mise en place de deux conduites du réseau d'assainissement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Valgora Services n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Valgora Services.

, à leur verser, en réparation des préjudices subis du fait de l'insuffisance et de l'inadaptation du réseau public d'assainissement, une indemnité de 6 505,22 euros, assortie des intérêts à compter du

public lesdits travaux doivent être exécutés." ; et qu'aux termes de l'article R. 111-8 du même code : "L'alimentation en eau potable et l'assainissement de toute construction à usage d'habitation ...

l'Orne a créé la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche, issue de la fusion entre la communauté de communes antérieurement instituée sous le même nom et le syndicat intercommunal d'assainissement

Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

; - ANNULE LADITE DELIBERATION EN TANT QU'ELLE EST RELATIVE A LA PARTICIPATION DEMANDEE POUR LE RACCORDEMENT DU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT ; VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 MAI 1981 AU SECRETARIAT

Giacinto ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler ou, subsidiairement, de résilier le marché public de conception-réalisation attribué par le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement

communauté de communes Rhône-Crussol (Ardèche) a émis à leur encontre le 26 avril 2017 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 700 euros correspondant à la participation pour assainissement

Boulevard de Strasbourg " l'arrêté en date du 13 avril 1982 du préfet du Cher, accordant à la société Servimo un permis de construire un immeuble à usage d'habitation sur un terrain situé ...

Haute-Garonne, annulé la délibération en date du 25 juin 1987 qui a substitué une limite annuelle de 400 heures à celle mensuelle de 25 heures pour les travaux supplémentaires effectués par les agents du service

Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance de branchement", à l'égout des immeubles à habitation, d'autre part, institué une participation de raccordement au réseau d'assainissement

Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance de branchement" à l'égout des immeubles d'habitation et, d'autre part, institué une participation de raccordement au réseau d'assainissement

(Hérault) qui a, d'une part, fixé à 3 500 F le montant de la "redevance de branchement" à l'égout des immeubles d'habitation, d'autre part, institué une participation de raccordement au réseau d'assainissement

Toutefois, en l'absence ou l'insuffisance de ce réseau collectif d'assainissement, un assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur, est autorisé.

communauté de communes Rhône-Crussol (Ardèche) a émis à leur encontre le 26 avril 2017 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 700 euros correspondant à la participation pour assainissement

communauté de communes Rhône-Crussol (Ardèche) a émis à leur encontre le 26 avril 2017 et de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 700 euros correspondant à la participation pour assainissement

suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement