conditions de forme et de procédure prévues par les articles D 408 et D 410 du code des postes et télécommunications ; que le pouvoir d'établir la ligne n'était pas, en tout état de cause, subordonné à l'existence

soutenir que le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne serait entaché d'irrégularité au motif que les premiers juges n'auraient pas demandé communication de l'acte de vente établissant l'existence

retrait de quatre mètres minimum par rapport aux hauts de berge des exutoires à ciel ouvert" ; qu'en faisant application de ces dispositions, sans prendre parti, contrairement à ce qui est soutenu, sur l'existence

attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur "le rapport de présentation : 1°) expose à partir de l'analyse de la situation existante

excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le maire de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par Mme C A pour la rénovation d'un bâtiment existant

. / Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés

par l'arrêté attaqué du 15 février 2001, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie ont déclaré d'utilité publique en vue de l'application de servitudes

transmission de la délibération prescrivant l'établissement du plan d'occupation des sols, le préfet porte à la connaissance du maire les prescriptions nationales ou particulières d'urbanisme, les servitudes

de gypse antéludien et dans la Zone de risque de dissolution du gypse antéludien, la réalisation de constructions ou d'installations et la surélévation, l'extension ou la modification de bâtiments existants

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet

pièces du dossier que la hauteur de la construction autorisée par le permis en date du 22 juillet 1986 et le permis modificatif en date du 9 septembre 1986, mesurée à compter du sol naturel tel qu'il existait

qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. 2° la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes

l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes

D'ELECTRICITE, qui vient aux droits d'Electricité de France, se pourvoient en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant que, lorsqu'une construction existante

L'URBANISME DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES

aurait été morcelée par la décision de la commission départementale, il ressort des pièces du dossier que les opérations de remembrement ont eu pour effet, d'une part, de supprimer plusieurs enclaves existant

: ... 4. justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application, respectent les servitudes