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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025562583
20 février 2012
des travailleurs étrangers auxquels la situation de l'emploi devient opposable portent atteinte à des situations juridiquement protégées et sont ainsi de nature à caractériser une situation d'urgence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835815
28 juillet 1993
qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille ... b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491582
4 mai 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle concernée par les travaux litigieux est située sur le site dit de la " Batterie de Capon ", dans la presqu'île
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504
4 mai 2023
de propriété qu'elles avaient produits étaient plus récents que ceux des tiers.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007611661
23 janvier 1974
VU 1° SOUS LE N° 84.802, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853979
1 juillet 2015
, en contestant tant sa minorité que son isolement ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'existence de la voie de recours dont l'intéressée disposait devant le juge des enfants s'opposait
CETAT:CETATEXT000007616288
13 octobre 1976
LE SIEUR ...
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662044
20 janvier 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI, ARTISTE-PEINTRE, DEMEURANT ..., ET LE SIEUR Y...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449352
2 mars 2012
radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : / - privilégier
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007955204
24 novembre 1997
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555220
10 février 2020
C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614967
26 juillet 1978
La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres" ; qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a été procédé
CETAT:CETATEXT000007957761
21 janvier 1998
qualité d'assuré social du demandeur, a pour effet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de mutualité sociale agricole dans les litiges opposant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007690705
11 mai 1984
Y... a présenté une demande de permis en vue de la construction d'une habitation sur l'un des deux lots d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Logonna Daoulas ; que cette demande a été
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528
28 mai 2024
Les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe IV sont tenus d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128
28 novembre 2024
arrêt n° Y 21-22.162 du 6 juin 2024, enregistré le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007825672
10 novembre 1993
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qui soit reconnu son droit de propriété sur un chemin situé
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829684
1 juillet 2009
A a été assujetti à titre personnel à la taxe professionnelle au titre des années 1997 et 1998 ; qu'eu égard à la tolérance prévue par l'instruction 6 E-331 du 1er juin 1995 dispensant de souscription
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215805
13 avril 2005
entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort ainsi des énonciations de l'arrêt attaqué, bien qu'il relève que l'édification de la construction projetée sur les deux parcelles en cause situées
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668916
6 février 1981
VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES
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