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3 048 résultats pour « situation du tiers opposant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025562583

Admin. suprême

20 février 2012

20 février 2012

des travailleurs étrangers auxquels la situation de l'emploi devient opposable portent atteinte à des situations juridiquement protégées et sont ainsi de nature à caractériser une situation d'urgence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835815

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

qu'aux termes de l'article L. 421-2-2 du même code : "Pour l'exercice de sa compétence, le maire ... recueille ... b) l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction projetée est située

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032491582

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la parcelle concernée par les travaux litigieux est située sur le site dit de la " Batterie de Capon ", dans la presqu'île

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462404.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

de propriété qu'elles avaient produits étaient plus récents que ceux des tiers.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611661

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

VU 1° SOUS LE N° 84.802, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X...

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030853979

Admin. suprême

1 juillet 2015

1 juillet 2015

, en contestant tant sa minorité que son isolement ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'existence de la voie de recours dont l'intéressée disposait devant le juge des enfants s'opposait

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616288

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

LE SIEUR ...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662044

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... HENRI, ARTISTE-PEINTRE, DEMEURANT ..., ET LE SIEUR Y...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449352

Admin. suprême

2 mars 2012

2 mars 2012

radioélectriques avec les autres utilisateurs de ces sites. / Lorsque l'opérateur envisage d'établir un site ou un pylône et sous réserve de faisabilité technique, il doit à la fois : / - privilégier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007955204

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555220

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614967

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

La transmission du titre nominatif ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur ces registres" ; qu'il résulte de l'instruction qu'il n'a été procédé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007957761

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

qualité d'assuré social du demandeur, a pour effet de permettre la mise en cause, à laquelle le juge administratif doit procéder d'office, des caisses de mutualité sociale agricole dans les litiges opposant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690705

Admin. suprême

11 mai 1984

11 mai 1984

Y... a présenté une demande de permis en vue de la construction d'une habitation sur l'un des deux lots d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Logonna Daoulas ; que cette demande a été

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487656.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Les ressortissants des pays tiers énumérés à l'annexe IV sont tenus d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire lorsqu'ils passent par la zone internationale de transit des aéroports situés sur le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495040.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

arrêt n° Y 21-22.162 du 6 juin 2024, enregistré le 11 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sursis à statuer sur le litige opposant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007825672

Admin. suprême

10 novembre 1993

10 novembre 1993

1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qui soit reconnu son droit de propriété sur un chemin situé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829684

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A a été assujetti à titre personnel à la taxe professionnelle au titre des années 1997 et 1998 ; qu'eu égard à la tolérance prévue par l'instruction 6 E-331 du 1er juin 1995 dispensant de souscription

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215805

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il ressort ainsi des énonciations de l'arrêt attaqué, bien qu'il relève que l'édification de la construction projetée sur les deux parcelles en cause situées

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668916

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET, ENREGISTRE LE 28 JUIN 1979 LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR LE COMITE DE DEFENSE DES SITES

Source officielle

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