CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 342 résultats pour « société n'existant ni en fait ni en droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445624

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

sur la réalité et les causes de l'insalubrité, ni sur les mesures propres à y remédier ; qu'en relevant que l'avis ainsi émis était irrégulier, faute de comporter les indications exigées par les dispositions

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456553.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815805

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

d'un mandat habilitant le gérant à opérer des placements pour le compte de la société ni d'un moyen pour la société d'exiger la restitution des sommes ou des éventuels gains réalisés sur le compte, la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:462738.20220401

Admin. suprême

1 avril 2022

1 avril 2022

Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de leur demande en référé, la société RT France et autres soutiennent que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616185

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

OLIVIER , AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SON FRERE, LE SIEUR VALERIEN X...

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022292

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644123

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

SOUTIENT QUE, PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS, NI LA SOCIETE, NI LUI-MEME N'ONT PU, EU EGARD A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LE N° I DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA Loi

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025040988

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°0506954, 0604515 et

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298107

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

2) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623953

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

X... ne produit aucun acte ayant date certaine ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'administration n'a pris en compte, ni les virements de compte à compte, ni les crédits annulés, ni les crédits

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:479698.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2303416 du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à ce déféré.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496165.20240722

Admin. suprême

22 juillet 2024

22 juillet 2024

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société IMAPOLE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMAPOLE.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471584.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. 3.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219386

Admin. suprême

27 octobre 2009

27 octobre 2009

que la construction lui appartenant sur un terrain exproprié par la commune de Saint-Raphaël était légale et pouvait obtenir un permis de construire, et, à titre subsidiaire, que cette construction existante

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620574

Admin. suprême

5 décembre 1983

5 décembre 1983

ETAIENT SEULS MAITRES DE L'AFFAIRE, DONT ILS DETENAIENT ENSEMBLE 90 % DU CAPITAL, AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007735909

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Disniort et de la société Trente Ormeaux Distribution Centres Distributeurs Edouard X..., - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701452

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604461

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

ESPACE COMMERCIAL DES SAULES ne sont fondées à demander ni l'annulation de la décision attaquée du 22 juillet 2009 ni que soit mis à la charge de l'Etat, de l'Association Agir pour la sauvegarde de Saint-Just

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B

ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En déduisant de l'ensemble de ces éléments, qui traduisent l'existence de liens d'intérêts entre M. B et cette société, que M.

Source officielle

Page 12 sur 168

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.