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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445624
20 mars 2015
sur la réalité et les causes de l'insalubrité, ni sur les mesures propres à y remédier ; qu'en relevant que l'avis ainsi émis était irrégulier, faute de comporter les indications exigées par les dispositions
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447568.20221221
21 décembre 2022
soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456553.20240418
18 avril 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros à verser
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815805
24 juillet 2019
d'un mandat habilitant le gérant à opérer des placements pour le compte de la société ni d'un moyen pour la société d'exiger la restitution des sommes ou des éventuels gains réalisés sur le compte, la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:462738.20220401
1 avril 2022
Pour justifier de l'urgence à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de leur demande en référé, la société RT France et autres soutiennent que la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616185
26 octobre 1977
OLIVIER , AGISSANT EN QUALITE D'ASSOCIE DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SON FRERE, LE SIEUR VALERIEN X...
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022292
6 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société en commandite simple (SCS) General Electric Medical Systems, venant aux droits de la société GE Healthcare Clinical Systems, a demandé au tribunal administratif de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644123
2 mai 1973
SOUTIENT QUE, PENDANT UNE PERIODE DE 10 ANS, NI LA SOCIETE, NI LUI-MEME N'ONT PU, EU EGARD A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LE N° I DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA Loi
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025040988
20 décembre 2011
GESTION TROIS HOTELS dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy (77200) ; la SOCIETE GESTION TROIS HOTELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°0506954, 0604515 et
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298107
20 novembre 2009
2) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623953
12 juin 1987
X... ne produit aucun acte ayant date certaine ; que, contrairement à ce qu'il soutient, l'administration n'a pris en compte, ni les virements de compte à compte, ni les crédits annulés, ni les crédits
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:479698.20231020
20 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2303416 du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait droit à ce déféré.
ECLI:FR:CEORD:2024:496165.20240722
22 juillet 2024
O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de la société IMAPOLE est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMAPOLE.
ECLI:FR:CECHS:2023:471584.20230505
5 mai 2023
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable ni audience publique. 3.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219386
27 octobre 2009
que la construction lui appartenant sur un terrain exproprié par la commune de Saint-Raphaël était légale et pouvait obtenir un permis de construire, et, à titre subsidiaire, que cette construction existante
CETAT:CETATEXT000007620574
5 décembre 1983
ETAIENT SEULS MAITRES DE L'AFFAIRE, DONT ILS DETENAIENT ENSEMBLE 90 % DU CAPITAL, AUTORISAIENT L'ADMINISTRATION A SE FONDER, EN DEPIT DE LA SEPARATION EXISTANT ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735909
16 mars 1988
Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société Disniort et de la société Trente Ormeaux Distribution Centres Distributeurs Edouard X..., - les conclusions de M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007701452
16 avril 1986
Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés.
CETAT:CETATEXT000023604461
16 février 2011
ESPACE COMMERCIAL DES SAULES ne sont fondées à demander ni l'annulation de la décision attaquée du 22 juillet 2009 ni que soit mis à la charge de l'Etat, de l'Association Agir pour la sauvegarde de Saint-Just
4ème et 1ère chambres réunies
Rhône de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plaintec/M. B
ECLI:FR:CECHR:2022:440687.20220727
27 juillet 2022
En déduisant de l'ensemble de ces éléments, qui traduisent l'existence de liens d'intérêts entre M. B et cette société, que M.
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