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19 597 résultats pour « societe de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630946

Admin. suprême

2 juillet 1990

2 juillet 1990

de la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO sous pli recommandé et avec accusé de réception une notification de redressements relative à la taxe sur la valeur ajoutée due par la société pour

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166639

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

et d'emploi comparables à ceux des autres régions et d'offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. (...) / L'Etat, les collectivités territoriales et

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559653

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

Considérant que la requête des sociétés Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris Consulting et Ventoris Learning et celle de la Confédération générale du travail Force ouvrière, secteur emploi / formation

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139268

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Vivendi en vue de confier à cette société les services de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les délibérations du conseil municipal de cette commune adoptant les tarifs relatifs à l'eau et à l'assainissement

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008203630

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., d'une créance que celui-ci avait cédée à la société et consistant en un crédit remboursable de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société Banca Intesa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061564

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, le service a prononcé, par décision du 30 juin 1988, le dégrèvement des droits en principal et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1981 et substitué

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694958

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

gestion est confiée à une société anonyme - Service ayant le caractère d'un service public. | 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448203

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

Article 3 : Les conclusions des sociétés Les Etablissements Georges Schiever et fils et Mazagran services tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074829

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

"Occases" ; qu'à la suite de ce jugement, l'administration a dégrevé les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la requérante ; que la S.A.R.L.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030788039

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630654

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EXPERIAN WESTERN EUROPE.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996989

Admin. suprême

11 mai 2011

11 mai 2011

SNUI, de la SARL Luc Lefebvre architecture, d'Electricité de France, de la SNC Screg-Sud Ouest, de la société Norisko, de la Sarl Fabarez, de Me Devos-Bot es qualité de liquidateur de la société 2EIA

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115864

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ; qu'en vertu des articles 1er et 2

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007992022

Admin. suprême

16 septembre 1998

16 septembre 1998

de la ville de Marseille en exécution du contrat précité du 27 décembre 1973 présentaient le caractère d'affaires relevant d'une activité commerciale, alors même qu'elles faisaient participer cette société

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115866

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115865

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036739773

Admin. suprême

23 mars 2018

23 mars 2018

Aux termes de l'article 46 terdecies C de la même annexe : " Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465456.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020867816

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

617, rue Denis Papin BP 23 à La Motte-Servolex (73290), la SOCIETE COOPERATIVE ECOTRANS, dont le siège est PAE Les Glaisins 4, rue du Bulloz à Annecy-Le-Vieux (74940), la SOCIETE TLF SERVICES, dont le

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779177

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

société "Annonces service", à l'association "Radio Beur", à l'association "Association pour une recherche animée des formes et expressions", à l'association "Radio Pays", à l'association "Radio Solidarité

Source officielle

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