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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630946
2 juillet 1990
de la société à responsabilité limitée CABINET GIORDANO sous pli recommandé et avec accusé de réception une notification de redressements relative à la taxe sur la valeur ajoutée due par la société pour
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166639
1 octobre 2019
et d'emploi comparables à ceux des autres régions et d'offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. (...) / L'Etat, les collectivités territoriales et
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559653
7 mai 2015
Considérant que la requête des sociétés Ventoris IT, Ventoris Services, Ventoris Consulting et Ventoris Learning et celle de la Confédération générale du travail Force ouvrière, secteur emploi / formation
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139268
17 octobre 2003
Vivendi en vue de confier à cette société les services de l'eau et de l'assainissement, ainsi que les délibérations du conseil municipal de cette commune adoptant les tarifs relatifs à l'eau et à l'assainissement
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203630
24 septembre 2003
X..., d'une créance que celui-ci avait cédée à la société et consistant en un crédit remboursable de taxe sur la valeur ajoutée, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la société Banca Intesa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061564
16 février 2000
; qu'en matière d'impôt sur les sociétés, le service a prononcé, par décision du 30 juin 1988, le dégrèvement des droits en principal et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 1981 et substitué
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007694958
5 février 1986
gestion est confiée à une société anonyme - Service ayant le caractère d'un service public. | 17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448203
30 mai 2011
Article 3 : Les conclusions des sociétés Les Etablissements Georges Schiever et fils et Mazagran services tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
SECTION
CETAT:CETATEXT000008074829
19 novembre 1999
"Occases" ; qu'à la suite de ce jugement, l'administration a dégrevé les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assignées à la requérante ; que la S.A.R.L.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030788039
26 juin 2015
, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630654
30 décembre 2009
Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE EXPERIAN WESTERN EUROPE.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996989
11 mai 2011
SNUI, de la SARL Luc Lefebvre architecture, d'Electricité de France, de la SNC Screg-Sud Ouest, de la société Norisko, de la Sarl Fabarez, de Me Devos-Bot es qualité de liquidateur de la société 2EIA
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115864
30 décembre 2011
notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ; qu'en vertu des articles 1er et 2
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992022
16 septembre 1998
de la ville de Marseille en exécution du contrat précité du 27 décembre 1973 présentaient le caractère d'affaires relevant d'une activité commerciale, alors même qu'elles faisaient participer cette société
CETAT:CETATEXT000025115866
de capitaux, les sociétés de personnes doivent soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l'article 239 du code général
CETAT:CETATEXT000025115865
CETAT:CETATEXT000036739773
23 mars 2018
Aux termes de l'article 46 terdecies C de la même annexe : " Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465456.20230314
14 mars 2023
David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000020867816
14 avril 2008
617, rue Denis Papin BP 23 à La Motte-Servolex (73290), la SOCIETE COOPERATIVE ECOTRANS, dont le siège est PAE Les Glaisins 4, rue du Bulloz à Annecy-Le-Vieux (74940), la SOCIETE TLF SERVICES, dont le
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779177
20 mars 1991
société "Annonces service", à l'association "Radio Beur", à l'association "Association pour une recherche animée des formes et expressions", à l'association "Radio Pays", à l'association "Radio Solidarité
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