dans l'impossibilité de séjourner dans le pays de Chablais ; - sont méconnus le droit à mener une vie privée et familiale normale, le droit de mener une activité professionnelle et le droit de choisir son

soins dispensés au sein d'une unité d'hospitalisation de courte durée (...) / 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition

En premier lieu, aux termes du 6ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté attaqué : " Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d'un cheminement accessible depuis l'extérieur

AVAIT QUITTE EN DERNIER LIEU AU MOIS DE SEPTEMBRE 1966, SOIT PLUS DE TROIS ANS AUPARAVANT; QUE LA DECISION DE LE FAIRE SORTIR DE L'HOPITAL A ETE PRISE PAR LES MEDECINS EN FONCTION DE L'AMELIORATION DE SON

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU

Elle comprend, notamment ( ...) 8° le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ( ...)" ; Considérant que pour écarter

Versailles, présenté pour Mme Christine A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son

de protection pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine à partir des sources de Laga, a délivré récépissé de la déclaration de prélèvement de l'eau, et a déclaré cessibles les terrains

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des assurances, notamment son article

H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C...

A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE 18 NOVEMBRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet et le 15 novembre 1993, présentés pour la VILLE DE SAINT ETIENNE par son maire

recevables cet appel et cette "intervention" ; Considérant que, la cour a pu juger, sans erreur de droit, d'une part que Mme Y... avait eu, en tant que bénéficiaire du permis de construire transferé à son

juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal l'acte du 26 juin 1973 par lequel le directeur départemental des impôts du Haut-Rhin a vendu la parcelle de terrain

période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 " et aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit

pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lunel (34400), représentée par son

la requête, enregistrée le 2 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA COLLINE DES CHATAIGNIERS ET DU BOCAGE, représentée par son

contrat d'apprentissage, lui permettant de poursuivre sa scolarité et respecter les termes de son contrôle judiciaire.