la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial lui a refusé l'autorisation de créer un magasin d'électroménager télévision, radio et vidéo d'une surface

commission départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface

de vente à l'enseigne Fnac Digitale, et la création de deux établissements spécialisés dans l'équipement de la personne, le premier de 1 950 mètres carrés de surface de vente à l'enseigne Zara et le second

annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI de la Francoa l'autorisation de créer une jardinerie d'une surface

Commission nationale d'aménagement commercial, a accordé à la société Vilmurier et à la société du Moulin l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 889 m² d'un ensemble commercial d'une surface

aux sociétés Au commerce rennais et Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un centre commercial multi-spécialiste non alimentaire à l'enseigne Auchan de 21 650 m² de surface

de l'Oise a accordé à la société anonyme de distribution Camblysienne, en sa qualité d'exploitant, et à la société AURA, en sa qualité de promoteur immobilier, l'autorisation d'agrandir de 795 m2 la surface

formé contre la décision du 14 juin 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Nord autorisant la SCI Tilloy Bugnicourt à procéder à la création d'un supermarché Leclerc d'une surface

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Norminter Est l'autorisation d'étendre de 319 m2 la surface

PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3.000 METRES CARRES OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1.500 METRES CARRES"... ; QU'AINSI LE PROJET DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI AURAIT ENTRAINE LA CREATION DE MAGASINS

de vente de 11 190 m2, situé dans le quartier des Ewües sur le territoire de la commune limitrophe de Cluses, seul un supermarché de 2 200 m2 de surface de vente devant être créé à ce précédent emplacement

de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan un supermarché d'une surface

Leclerc de 5 650 m de surface de vente et une galerie marchande de 120 m ; 2°) la décision du 21 octobre 1997 par laquelle la même commission a autorisé la même société à créer sur le territoire de la

européenne des Mousquetaires un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un ensemble commercial comportant un supermarché à l'enseigne Intermarché d'une surface

En premier lieu, il résulte de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 que les surfaces de vente des magasins de commerce de détail prises en compte pour l'assujettissement à la taxe sur les surfaces

a annulé la décision, en date du 18 décembre 1985, par laquelle le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme l'a autorisé à créer à Oloron-Sainte-Marie un centre commercial de 3 690 m2 de surface

d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue (Haut-Rhin) a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface