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2 546 résultats pour « temps de délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473407.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473515.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007677614

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136803

Admin. suprême

11 août 2009

11 août 2009

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) et des conventions de délégation de service public

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027479457

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469576.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

mars et 4 octobre 2018 et, d'autre part, l'avenant n° 1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215100

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

décret, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer tous actes

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089182

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007967136

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

partiel avec le Fonds national de l'emploi, qui lui a permis de réduire de 31 à 11 le nombre des licenciements primitivement envisagés, elle a proposé à Mme X... d'occuper à mi-temps le poste auquel elle

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007994264

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ladite clinique à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre délégué

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136519

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

à une activité syndicale, être assimilé à un délégué syndical à temps plein et voir en conséquence les gains pris en compte pour le calcul du coefficient mentionné à l'article 9, précité, du décret du

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007857085

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Sotteville-Les-Rouen lui a retiré sa délégation

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020319153

Admin. suprême

23 février 2009

23 février 2009

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mettant fin à ses fonctions de professeur associé à mi-temps

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454366.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 69 134,70 euros au titre de périodes de temps de travail additionnel accomplies

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500992.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, dans un premier temps, d'enjoindre à la commune de Nuku Hiva de différer les résultats de la procédure de sélection

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493072.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

décisions des 6 septembre, 30 septembre et 14 octobre 2019 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit indemnisée au titre de quinze des vingt-cinq jours dont elle disposait sur son compte épargne-temps

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008125537

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... d'accomplir son service à temps partiel pour une durée de deux mois à partir du 1er juillet 1992 ; que M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091629

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

ministre du travail, de l'emploi et de la santé répondant aux questions posées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173764

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615304

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

MAIZIERES-LES-METZ ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue

Source officielle

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