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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473407.20230427
27 avril 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet délégué
ECLI:FR:CEORD:2023:473515.20230427
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007677614
20 novembre 1981
COMPETENT ; QU'AUCUNE NECESSITE PROPRE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL A BORD DES NAVIRES NE JUSTIFIE QUE LES DELEGUES DE BORD SOIENT PRIVES DU DROIT RECONNU PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX DELEGUES DU PERSONNEL
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136803
11 août 2009
, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) et des conventions de délégation de service public
CETAT:CETATEXT000027479457
29 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469576.20240422
22 avril 2024
mars et 4 octobre 2018 et, d'autre part, l'avenant n° 1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215100
14 novembre 2013
décret, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent pour signer tous actes
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089182
20 juin 2018
Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007967136
29 décembre 1997
partiel avec le Fonds national de l'emploi, qui lui a permis de réduire de 31 à 11 le nombre des licenciements primitivement envisagés, elle a proposé à Mme X... d'occuper à mi-temps le poste auquel elle
2 SS
CETAT:CETATEXT000007994264
29 novembre 1999
le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ladite clinique à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre délégué
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008136519
12 janvier 2004
à une activité syndicale, être assimilé à un délégué syndical à temps plein et voir en conséquence les gains pris en compte pour le calcul du coefficient mentionné à l'article 9, précité, du décret du
8 SS
CETAT:CETATEXT000007857085
22 mai 1995
en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le maire de Sotteville-Les-Rouen lui a retiré sa délégation
CETAT:CETATEXT000020319153
23 février 2009
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mettant fin à ses fonctions de professeur associé à mi-temps
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454366.20211231
31 décembre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 69 134,70 euros au titre de périodes de temps de travail additionnel accomplies
ECLI:FR:CEORD:2025:500992.20250415
15 avril 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, dans un premier temps, d'enjoindre à la commune de Nuku Hiva de différer les résultats de la procédure de sélection
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493072.20241126
26 novembre 2024
décisions des 6 septembre, 30 septembre et 14 octobre 2019 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit indemnisée au titre de quinze des vingt-cinq jours dont elle disposait sur son compte épargne-temps
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008125537
6 novembre 2002
X... d'accomplir son service à temps partiel pour une durée de deux mois à partir du 1er juillet 1992 ; que M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091629
20 février 2013
ministre du travail, de l'emploi et de la santé répondant aux questions posées dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173764
10 novembre 2004
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation
CETAT:CETATEXT000024615304
30 septembre 2011
MAIZIERES-LES-METZ ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue
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