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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007643371
18 juillet 1973
QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036800314
13 avril 2018
L'article L. 2125-3 du même code dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469268.20230601
1 juin 2023
le décompte général à la plus tardive des deux dates ci après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690706
23 février 2011
Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007894621
9 septembre 1996
Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire ... accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042074678
19 juin 2020
l'énergie " (ICE) et l'Association de défense des actionnaires salariés d'EDF (ADAS), le Premier ministre a abrogé l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont la société EDF était titulaire
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206
6 décembre 2023
la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659665
8 décembre 2020
le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259238
9 juin 2006
à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (...) » ; Considérant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467237.20231031
31 octobre 2023
Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article ". 4.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008083663
29 mars 2000
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a, par la décision attaquée, fixé cette répartition et arrêté l'effectif du comité central à 15 titulaires et 15 suppléants ; Sur la
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774298
17 octobre 1990
à la prise en compte de trois critères permettant d'établir une correspondance entre la situation des agents non titulaires et les caractéristiques de l'emploi de titulaire qu'ils ont vocation à occuper
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008085813
16 février 2000
par un texte unique les conditions de titularisation de l'ensemble des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés au sein d'un même ministère ; que, par suite, en se bornant à n'organiser
CETAT:CETATEXT000008054841
de l'ensemble des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés au sein d'un même ministère ; que, par suite, en se bornant à n'organiser, dans un premier temps, s'agissant des agents non titulaires
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677169
13 mai 1983
Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007768647
26 janvier 1990
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833537
28 décembre 1992
Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 août 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite à compter
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