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12 957 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643371

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

QU'AUCUN TEXTE DE PORTEE GENERALE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, DANS LE REGIME DE DROIT PUBLIC, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE, DANS

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800314

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article L. 2125-3 du même code dispose que : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469268.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

le décompte général à la plus tardive des deux dates ci après : / - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690706

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007894621

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire ... accomplis dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs en dépendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042074678

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

l'énergie " (ICE) et l'Association de défense des actionnaires salariés d'EDF (ADAS), le Premier ministre a abrogé l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont la société EDF était titulaire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659665

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259238

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier justifie de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (...) » ; Considérant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467237.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article ". 4.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083663

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris a, par la décision attaquée, fixé cette répartition et arrêté l'effectif du comité central à 15 titulaires et 15 suppléants ; Sur la

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774298

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

à la prise en compte de trois critères permettant d'établir une correspondance entre la situation des agents non titulaires et les caractéristiques de l'emploi de titulaire qu'ils ont vocation à occuper

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085813

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

par un texte unique les conditions de titularisation de l'ensemble des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés au sein d'un même ministère ; que, par suite, en se bornant à n'organiser

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054841

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

de l'ensemble des agents non titulaires ayant vocation à être titularisés au sein d'un même ministère ; que, par suite, en se bornant à n'organiser, dans un premier temps, s'agissant des agents non titulaires

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

la forme commerciale, domiciliée ou établie en France, quel que soit le titulaire de ce compte, y compris notamment si ce titulaire est une société commerciale.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677169

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007768647

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

Ils ont des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833537

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 août 1987 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a suspendu le paiement de sa pension militaire de retraite à compter

Source officielle

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