CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN BAS-RHIN A DECIDE DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN AU SIEUR Y..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE LIBERATION ; VU LA LOI MUNICIPALE LOCALE

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les locaux

en bâtiment à usage d'habitation et, d'autre part, la construction d'un garage et d'un passage couvert attenants à la grange ainsi réaménagée ; que leurs voisins, M. et Mme Z, ont demandé au tribunal

Jusqu'au 31 décembre 2002, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

X... et qu'il était nécessaire que ce pavillon fût maintenu à usage locatif ; que, par un arrêté du 21 octobre 1981, le préfet des Hauts-de-Seine a reconnu, après avis du comité départemental des habitations

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 20 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que

dès lors qu'il comprend un local à usage d'habitation, alors qu'il est, au contraire, nécessaire que l'immeuble soit exclusivement ou principalement destiné à l'habitation ; - commis une erreur de droit

Y... un permis de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain situé ..., terrain sur lequel préexistait une construction présentée dans les plans annexés à la demande de permis de construire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : "La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS

cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les pourvois présentés à cette cour par le MINISTRE DES TRANSPORTS

Y... avaient "pour effet de substituer une garde-robe éclairée par la fenêtre en cause" et que "cette nouvelle pièce n'a pas le caractère d'un local technique mais d'un local directement lié à un usage

Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation (...) ; / b bis.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

Aux termes de l'article UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-Saint-Frédéric, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites dans la zone UD dites du " secteur

à usage de bureaux, à des locaux commerciaux ou à des locaux de stockage, sous réserve qu'elles ne soient pas topographiquement intégrées à un établissement de production.