, les inspecteurs régionaux du travail et de la main d'oeuvre des transports et les inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre des transports" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier du dossier

LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TRANSPORT A LA SENIA; - EN CE QUI CONCERNE L'Z...

Transport ; 1.

; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement susvisé du tribunal administratif d'Amiens, le GROUPEMENT FORESTIER DE LUCHEUX allègue que ce jugement aurait été pris sur une procédure irrégulière

instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière

publique territoriale, en vertu desquelles l'acte d'engagement définit le poste occupé et ses conditions d'emploi, n'ont pas eu pour objet et n'auraient d'ailleurs pu avoir légalement pour effet de transférer

Vu la procédure suivante : La société Compagnie de transport maritime et M.

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

L'agent de la préfecture a refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de la prorogation du délai d'exécution de son transfert au 22 septembre 2019. M.

la commission départementale de l'action touristique et en a défini les attributions ; qu'en confiant à cette commission un rôle purement consultatif, le décret a implicitement mais nécessairement transféré

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de l'ASSOCIATION NODELOC et autres sont relatives à la même opération de transfert du siège du Centre national de documentation

S'OPERER, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1606 DU MEME CODE, "OU PAR LA TRADITION REELLE, OU PAR LA REMISE DES CLEFS DES BATIMENTS QUI LES CONTIENNENT, OU MEME PAR LE SEUL CONSENTEMENT DES PARTIES, SI LE TRANSPORT

, en date du 11 juin 1986, et la décision implicite du ministre des transports qui l'a confirmée, autorisant le licenciement de M.

Aux termes de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde

géologiques et minières, une nouvelle convention a été passée par ces deux établissements, le 5 mai 1977, après accord du ministre de l'industrie et du ministre chargé des universités, à l'effet de transformer

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure aurait été irrégulière au motif que les opérations de contrôle, qui ont été notifiées et se sont déroulées après 14 heures, n'auraient pas été couvertes

TRANSPORTS est fondée à en demander l'annulation ; Sur les conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Thumeries a contesté l'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie, au motif que l'évaluation foncière de ses locaux avait été effectuée selon une méthode irrégulière

la procédure suivante : La société Flowbird a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, l'annulation, ou à défaut la résiliation, de l'accord-cadre conclu par le syndicat mixte des transports

A en 2008, Mme B avait divorcé en 2006 d'un ressortissant tunisien en situation irrégulière en France puis fait reconnaître sa fille par son nouveau compagnon, ressortissant algérien lui aussi en situation