requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2003 et 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FRANCAIS DES INDUSTRIES TRANSFORMATRICES

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE L'ETAT ET CONTRE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU LOIRET A LA SUITE DU TRANSFERT

REQUERANTE A PROCEDE DANS LA COMMUNE DE LA , D'UNE PART A L'ACQUISITION DE TERRAINS ET A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE D'AUTRE PART A L'ACQUISITION D'UNE VILLA DENOMMEE QU'ELLE A TRANSFORMEE

procédure n'ayant pas été en l'espèce méconnu ; Considérant qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué qu'après avoir relevé que le permis modificatif litigieux avait pour objet la transformation

Considérant, en troisième lieu, que si la société requérante soutient que la décision attaquée serait irrégulière faute de porter mention de la date de sa signature par le président, de la composition

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ARMEMENT ET DE TRANSPORTS

France lorsqu'il n'est pas son descendant direct, annulé l'article L. 554-1 du même code en tant qu'il exclut l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile faisant l'objet d'une décision de transfert

RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ANNULANT UN X...

directions régionales et ne comporte pas de dispositions concernant l'avancement d'échelon des directeurs départementaux est inopérant ; Considérant que, s'il est allégué que l'administration aurait transféré

les ingénieurs des ponts et chaussées, les emplois des cadres d'ingénieurs titulaires des services centraux et extérieurs de la direction de l'électricité et du gaz et du cadre des ingénieurs des transports

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture du service d'éducation spéciale et de soins à domicile d'Olivet qu'elle gérait et a transféré

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1955 DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : "IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS

de produits vitivinicoles et aux moyens de transport de ces produits ; b) aient accès aux locaux commerciaux ou entrepôts et aux moyens de transport de quiconque détient en vue de la vente, commercialise

, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, la compétence pour autoriser une poursuite d'activité hospitalière en qualité de consultant, qui n'est pas au nombre de celles transférées

, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, la compétence pour autoriser une poursuite d'activité hospitalière en qualité de consultant, qui n'est pas au nombre de celles transférées

, en premier lieu, que contrairement à ce que soutient le requérant, la compétence pour autoriser une poursuite d'activité hospitalière en qualité de consultant, qui n'est pas au nombre de celles transférées

décision d'extension attaquée : " Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 février 1996 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial (C.N.E.C.) a autorisé la société civile immobilière "Les Mauries" à créer, après transfert

le lieu d'hébergement où elle avait été admise auparavant, d'ordonner que lui soit rétabli le versement de l'allocation pour demandeur d'asile, de suspendre la décision prolongeant le délai de son transfert

ANNULE LE JUGEMENT DU 4 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 9 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS