Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

D'ILLE-ET-VILAINE représenté par le président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1990 par lequel le tribunal

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 octobre 1994 confirmant la

Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme B., demeurant 26, rue Jean Mermoz à Noisy-le-Sec (93130) ; M. et Mme B. demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal

Craignant de perdre le bénéfice d'un hébergement d'urgence à compter du 7 février 2024 et de ses droits au titre de l'aide sociale à l'enfance, elle a saisi, le 5 février, le juge des référés du tribunal

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

(La Réunion) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

E...B...A...et Mme D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

la section departementale des hautes-alpes du comite de l'enfance"; que cette association a effectivement exploite la maison d'enfants dite "val pre vert" a abries hautes-alpes au cours de l'annee 1970

D...B...et Mme C...A...épouse B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à

F, agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant mineur, E, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Par une ordonnance n° 2512630 du 12 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation et celle de son enfant, en vue de

Par une ordonnance n° 2512632 du 12 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à la Ville de Paris de réexaminer sans délai sa situation et celle de son enfant, en vue de