. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.

D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X EN DATE DE ... 2° LUI ACCORDE DECHARGE DE COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 A RAISON DE LA PLUS VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE...

"Lotissement de Lanadan", outre la valeur nominale des parts, la disparition du passif de son bilan des dettes auxquelles elle était tenue en raison de sa participation à la société en nom collectif et

. - Valeur locative - Valeur locative réelle des propriétés à la Guadeloupe [décret du 30 mars 1948] - Révision de la valeur arrêtée par l'administration.

S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE SUR L'ENSEMBLE DU DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS COMPRIS LA VALEUR DE CE DROIT DE CHASSE DANS SON REVENU BRUT FONCIER TOUT EN DEDUISANT DE

DE PERSONNES LORS DE LA CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE SONT PASSIBLES : ... 2° DE L'IMPOT SUR LE REVENU... " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 H DU MEME CODE : "LA PLUS-VALUE

A ETE FIXEE A 770.000 F "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" ; CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE SUSINDIQUEE A ETE PRISE EN COMPTE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1968 EN TANT QUE PLUS VALUE

SANS OBJET ; SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973, QUE LES PLUS-VALUES

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., DE CHEF DE LA PLUS-VALUE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

D'EXPLOITATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1960, "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES

provenant de la cession d'éléments d'actif immobilisé ont le caractère de plus-value à long terme, au sens de l'article 39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies 1 dans

. - Taxation des plus-values - Distinction des plus-values de cession en fin d'exploitation [taux réduit] et des bénéfices d'exploitation].

Considérant que l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées à compter du 1er

. - Valeur locative - Méthode de détermination de la valeur locative de l'outillage - Appréciation directe.

QUE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 A RAISON D'UNE PLUS-VALUE

ET LUI POUR L'EXPLOITATION D'UN RESTAURANT A..., ASSUJETTI A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1967, ETABLIE, SELON LE REGIME DES PLUS-VALUES