AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007667287
4 mars 1983
4 mars 1983
NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES, OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES CARRES, LES
Source officiellePage 12 sur 125
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029069547
11 juin 2014
11 juin 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mai 2007, le maire de la commune d'Ondres a délivré à la société civile de construction et de vente Les
Source officielle