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2 488 résultats pour « vente de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667287

Admin. suprême

4 mars 1983

4 mars 1983

NOUVELLES ENTRAINANT CREATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL D'UNE SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES, OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES CARRES, LES

Source officielle

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069547

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 31 mai 2007, le maire de la commune d'Ondres a délivré à la société civile de construction et de vente Les

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551458

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

énergie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont fixé les tarifs réglementés de vente

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466532.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

S'agissant de la construction, elle a retenu une valeur égale aux coûts de construction diminués des coûts de viabilisation du terrain, déjà pris en compte dans la valeur de ce dernier, et appliqué au

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744806

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE KERDUAL, - les conclusions de M.

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615408

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

Considérant que l'administration a assujetti le sieur X... à une cotisation d'impôt sur le revenu assise sur une fraction de la plus-value que la vente d'une propriété de 38 ha sise à ... à la société

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394288

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

exclusive de certaines marchandises par des professions exerçant une activité nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922022

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevées ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Les constructions nouvelles et les travaux sur constructions existantes ne doivent pas compromettre la cohérence de l'organisation, la volumétrie générale du bâti, la qualité architecturale d'ensemble

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622780

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

ACQUIS, D'UNE PART, AU TITRE DES RESERVES TECHNIQUES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LE CODE DES ASSURANCES, ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE PLACEMENTS LIBRES, DES PARTS DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION-VENTE

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619608

Admin. suprême

6 novembre 1985

6 novembre 1985

Recours du ministre du budget, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 28 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union financière pour la construction la décharge

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620231

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

QUI A ETE MIS A SA CHARGE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 JUIN 1977 A RAISON DES PROFITS REALISES LORS DE LA VENTE DES FRACTIONS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN SIS A . . . ; 2° LUI

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612841

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

FONT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE DIX VILLAS EDIFIEES ENTRE 1959 ET 1963 PAR L'INTERESSE, QUI EXERCAIT ALORS LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE BATIMENT, SUR UN LOTISSEMENT DE ONZE PARCELLES DESTINEES A LA CONSTRUCTION-VENTE

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466748.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

vente Toulouse Demoiselles pour la construction d'un immeuble de seize logements 74 allée des Demoiselles.

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489549.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

D et Mme A C épouse D ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a délivré à la société civile de construction

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632515

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

"LA LICYANE" étaient associés majoritaires dans plusieurs autres sociétés civiles immobilières de construction-vente ; que, dans ces conditions, la société civile immobilière au nom de laquelle ont été

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633110

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

X..., lotisseur et entrepreneur en bâtiment à Saint-Pardoux (Lot-et-Garonne), a cédé des terrains nus ne stipulaient pas expressément l'obligation pour les acquéreurs de lui confier la construction de

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868377

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA COMPAGNIE DU VENT dont le siège

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CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008045971

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

projetée, sans que puissent venir en déduction les différentes surfaces énoncées par l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme", la cour a méconnu les dispositions de l'article 9 du cahier des charges

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869130

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

doit être écarté ; qu'en effet, le requérant ne justifie pas de l'existence de relations étroites avec sa famille installée en région parisienne, d'une part, et de l'impossibilité de cette dernière de venir

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