réunies ; - la décision du 13 juillet 2018 a été prise suite à une procédure irrégulière, car elle ne repose nullement sur la reconstitution de la volonté antérieurement exprimée de MmeD... ; - la décision

X..., 2°- déclare non-fondée l'exception d'illégalité relative à l'autorisation de licenciement économique de M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 juin 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

A et Mme C pour attester de leur volonté de vie commune ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation, paraît de nature à créer, en l'état de

au suffrage sur lesquelles ont été entourés respectivement trois et un noms ; que ces quatre bulletins sur lesquels les noms de candidats ont été simplement encadrés ou cochés, manifestant la volonté

LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU AU COURS D'UNE MEME ANNEE LA DISPOSITION DE REVENUS CORRESPONDANT, PAR LA DATE NORMALE DE

DANS CE DERNIER CAS, LE DEGREVEMENT EST SUBORDONNE A LA TRIPLE CONDITION QUE LA VACANCE OU L'INEXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE, QU'ELLE AIT UNE DUREE DE TROIS MOIS AU MOINS

X... la somme de 8 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. Article 2 : M.

avocat de Mlle X, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non

COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.... - LA MEME FACULTE EST ACCORDEE AU CONTRIBUABLE QUI, PAR SUITE DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, A EU, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, LA DISPOSITION DE REVENUS

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 22 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe foncière sur les propriétés non

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 dudit code ; que les dispositions alors en vigueur de l'article 35 s'appliquent aux " ... personnes qui, habituellement, achètent en leur nom

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de sa décision

En exécution de cette injonction, le maire de Crest-Voland a, par des décisions des 22 et 23 mai 2012, décidé de surseoir à statuer sur cette demande.

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 16 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur renvoi de la cour d'appel de Lyon, a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle Cedex (95747) ; la SOCIETE AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

de ne pas renouveler le détachement de Mlle A au-delà de son échéance du 31 décembre 2002, cette volonté devait se traduire par une décision de non renouvellement au 1er janvier 2003 ; qu'en statuant

; qu'en statuant ainsi, sans répondre à l'argumentation en défense de la COMMUNE DE CREST-VOLAND, qui n'était pas inopérante, le juge des référés n'a pas donné à sa décision une motivation suffisante

A...ont fait connaître en termes clairs leur volonté de démissionner par des courriers signifiés, en même temps que 41 autres démissions, par acte du 16 novembre 2016 au maire de Moret-Loing-et-Orvanne