de Paris, d'instruire sa réclamation sur les propos de Me Callon et de lui communiquer l'entier dossier administratif relatif à cette affaire ; il soutient, d'une part, que l'urgence résulte de la violation

à la charge de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de la violation

Hassen X... , demeurant Villa 33 Lotissement, A... Z... Brahim à Alger (Algérie) ; M.

Saint-Parize-le-Chatel, dont le conseil municipal a décidé l'aliénation par sa délibération du 23 décembre 1985 ne faisait pas partie du chemin rural dit de la Fontaine ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation

Paul X..., demeurant 24, Via di Villa Belardi à Rome (Italie) ; M.

Pierre Vergès, conseiller municipal, tiré de la violation des dispositions de l'article L. 122-11 du code des communes, paraît sérieux et de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

du dossier que ses conditions d'exploitation auraient été aggravées du fait de la présence, parmi les attributions de la requérante, d'une parcelle de forme allongée ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation

Y... en vue de la modification de sa villa ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement national d'urbanisme ; Vu l'ordonnance

placement en régime différencié, pour suspicion de racket ; que ce grief est infondé ; que l'administration pénitentiaire a agi sans discernement en omettant de recueillir ses observations ; qu'il y a violation

Consortium SMAC" et, d'autre part, condamne l'Etat au versement de diverses sommes à titre de provision à raison des préjudices subis du fait du dysfonctionnement du service public de la justice et de la "violation

X... était maire, tandis que l'autre reproduisait une affiche datant de 1972 relative à la saisie immobilière d'une villa appartenant à M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection de M.

X... soutient qu'en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité il risquerait, en raison de ses origines ethniques, d'être exposé à des traitements dégradants en violation de la convention européenne

chimique et la régularité du débit des eaux provenant de son usine ; qu'il résulte de l'instruction que l'accumulation des agents agressifs qui est à l'origine des désordres a été facilitée par la violation

. : Sur la violation de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Y... et à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 4 402 ; Sur le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 66 du code électoral : Considérant qu'aux termes des dispositions de

les 17 janvier 1985 et 28 novembre 1986 ne les a pas rendus titulaires d'un certificat d'urbanisme positif ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 571-5 du code de la santé publique : Considérant