Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - la décision

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25 juin 2007 pour la SOCIETE 2003 PRODUCTIONS ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 99-130 du 24

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme que ceux-ci demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les décisions des 4 mai et 27 septembre 1999 de la Commission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

modifié notamment par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 22 février 2012 relatif

Vu le nouveau mémoire produit pour la société Terrada et autres le 25 octobre 2017 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; 1.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pouvoir le paragraphe n° 220 des commentaires administratifs publiés le 10 avril 2013 au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-IS-DEF-10-30 en tant qu'ils interprètent la loi comme

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu le code de

L'article 3 point 3 du règlement définit l'article comme " un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants

N'ETAIENT ASSORTIE D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE DE NATURE A PROUVER LA CONSISTANCE EXACTE DESDITES RECETTES ; QU'AINSI, EN S'APPUYANT SUR UNE COMPTABILITE QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT ECARTER COMME

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" au cours des années 1975 à 1977, non comme des traitements et salaires, ainsi qu'il les avait déclarés, mais comme étant des rémunérations

comme des rémunérations de gérant majoritaire au sens de l'article 62 précité, en estimant que le père du contribuable, M.

de l'urbanisme citées ci-dessus ne faisaient pas obstacle à ce que ce règlement n'autorise, dans la zone en question, que les seules activités commerciales de " commerces de gros ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29