concours externe d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine qui comprend cinq spécialités : Archéologie, Archives, Inventaire, Musées patrimoine scientifique, technique

dernier, par décision du 15 novembre 1985, a reconnu le caractère d'établissement distinct à l'ensemble formé par le siège social, les services centraux et les agences régionales, à chaque centre technique

du 15 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le ministre du logement et de l'habitat durable ont rejeté sa demande de bénéficier de la protection fonctionnelle

." ; Considérant que le conseil municipal de Venissieux, par une délibération en date du 29 juin 1990, a décidé de supprimer quatre emplois d'agent technique chargé de l'entretien des espaces verts et

Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir : Considérant que, par un arrêté du 18 avril 2000, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction

instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit article 11 que les anciennes commissions demeuraient en fonction

instituées par l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 avec les commissions régionales et nationale de l'équipement sanitaire, il résulte dudit article 11 que les anciennes commissions demeuraient en fonction

fonctionnaires visés par le présent décret, en service en Polynésie française, sont ceux des autres fonctionnaires de l'Etat qui ont leur résidence habituelle dans le territoire et y exercent leur fonction

s'efforcent, dans le cadre des possibilités de pêche qui leur ont été allouées, de proposer des incitations destinées aux navires de pêche qui déploient des engins sélectifs ou qui utilisent des techniques

, dans sa rédaction applicable au litige, les membres du personnel enseignant des collèges techniques et établissements assimilés " sont tenus de fournir sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble

un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins de ces commissions consultatives doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques

des dispositions citées au point 1, l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts pourront exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions " ; Cons. d'autre part,

d'acquérir ou de compléter la qualification nécessaire pour exercer lesdites fonctions (…) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Versailles, le 13 janvier 1992, présentée par Mlle BERBY et tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 décembre 1991, par laquelle la commission nationale d'aptitude l'a déclarée inapte aux fonctions

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DU PRADET, et de Maître Blanc, avocat de M.

en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

D'une part, aux termes de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique: " Dans le champ de compétence

et obligations des fonctionnaires peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 1222-9 du code du travail.