2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 11 juin 1991 est annulé

dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française. " ; que

Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret" et qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 140 du code de la famille et de l'aide

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, reprises à l'article L. 132-8 du code de l'action sociale

l'égalité de rémunération énoncé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne et par l'accord annexé au protocole n°14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne

Article2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Montpellier. Article 3 : L'Etat versera à M.

de droit en jugeant qu'il ne pouvait utilement faire valoir que sa demande ne serait pas forclose au regard des dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration

L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code.

Jean-Luc A une somme correspondant à la nouvelle bonification indiciaire de 25 points instituée par le 4° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 à compter du 1er janvier 2002, augmentée des intérêts

Article 3 : Le dispositif de la décision n° 383070 du 21 mai 2021 est modifié et complété comme suit : " Article 3 : L'Etat versera à M.

Rouen, prononçant l'annulation de l'arrêté de concession en date du 4 mars 1991 et le versement du supplément d'arrérages au profit de M.

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-1 dans sa rédaction alors applicable, les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme relatives aux littoral ont

Article 2 : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est annulée.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

candidats et le justificatif du classement et des critères de son propre classement ; 4°) ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

117 de cette dernière loi, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. " ; qu'aux termes de l'article L. 723-5 du même code : " L'activité de sapeur-pompier

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.