Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-14 du code du travail : "L'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision

CORRESPONDANT AUX DROITS DES ASSOCIES DONT LES NOMS ET ADRESSES N'ONT PAS ETE INDIQUES A L'ADMINISTRATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE AU DECRET DU 6 AVRIL 1950

Article 3 : L'Etat versera au SP Agri-CFDT une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.-761-1 du code de justice administrative.

1932-1 MENTIONNE CI-DESSUS ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE DELAI DE RECLAMATION EXPIRE ...

sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent leur achèvement" et qu'aux termes de l'article 1385-I dudit code : "l'exonération prévue à l'article 1383

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 avril 1999 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales, aux termes duquel " Les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12

Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

A verseront chacun pour moitié à Mme B une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X la somme que demande FRANCE TELECOM devant le Conseil d'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, et 4 du jugement

4, rejeté le surplus de la demande de décharge présentée devant le tribunal ; que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE se pourvoit en cassation contre l'article 4 de ce jugement

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation

L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il se trouve dans la continuité de la commune de Saint-Georges d'Oléron. 3.

L’article R. 424-15-1 du code de l’environnement, créé par le décret du 19 mai 2020 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l’environnement

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 15 mars 1954 dont les dispositions n'ont pas été abrogées par le décret du 4 juillet 1972 : " 1. - Les carrières

les commune de Beaumont du Ventoux et de Bedoin au sommet du Mont-Ventoux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale devenu L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions du pourvoi de M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.