DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT, LE LOCATAIRE PEUT NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES EXECUTER OU FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES

L'article 21-4 du même code prévoit toutefois que : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 2003, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline du Conseil de l'Ordre des experts-comptables. Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

sur les projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social. ( )". 2.

B demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la FFA la somme de 4 000 euros, au titre de l'article L.

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

LITIGIEUSE : "...4... 1° BIS : OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 271 A 273, LES ACHATS, IMPORTATIONS, LIVRAISONS ET SERVICES PORTANT

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 28 novembre 1987 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation

X..., lors de ses échéances, sur le fondement de l'article 7 du règlement intérieur des artistes du ballet de l'opéra, en vertu duquel la direction artistique de ce ballet est seule juge de la qualité

L.146-4-II du code de l'urbanisme exigeant, en l'espèce, l'avis de la commission des sites et l'accord du représentant de l'Etat dans le département, l'autre, des dispositions de l'article UC 3 du plan

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945

administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2005, la requête présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M.

A et la société SECMI contre cette décision sont inopérants ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

7 bis alinéa 4 (lettres a à d) ( ...) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.