un caractère publicitaire ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les auteurs du texte attaqué auraient interdit toute publicité en faveur des officines de pharmacie en violation

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - LOI. - ABSENCE DE VIOLATION. - INDEMNISATION DES DOMMAGES IMMOBILIERS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE (ART. 75-3 DU CODE MINIER

compétence pour modifier les règles tarifaires antérieurement en vigueur, alors même qu'elles avaient été édictées par décret conformément à la législation alors applicable ; qu'ainsi, le moyen tiré de la violation

Considérant que, dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient l'association requérante, les dispositions litigieuses ne présentent pas un caractère inintelligible ; Sur le moyen tiré de la violation

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT.

intellectuelle en raison d'un risque de confusion avec plusieurs marques enregistrées à l'Institut national de la propriété industrielle à la date de publication du décret attaqué ; que, toutefois, la violation

X... a obtenu, par arrêté du maire de Gaillac en date du 8 juin 1984, un permis de construire, donne sur une impasse de 2,80 m de largeur ; que cet arrêté a été ainsi pris en violation des dispositions

X... l'autorisation d'exploiter un taxi dans la commune de Forbach, ainsi que de la lettre du 2 mai 1983 notifiant ledit arrêté, que le motif réel dudit arrêté était tiré non d'une violation des dispositions

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. NAVARRO et M.

par l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer le 8 novembre 1985 de sa demande de levée de forclusion destinée à lui permettre de déposer une demande d'indemnisation pour une villa

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de M.

par les citoyens devant les juridictions administratives, contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Saint-Quay-Perros n'allègue ni n'établit aucune violation

Eric X..., demeurant Bolazec Vian à Bolazec (29216) par Plougonven, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... et de la S.C.P.

à soutenir que le tribunal administratif aurait estimé que sa requête tendait à l'annulation de la modification du rapport de présentation du plan d'occupation des sols relative au quartier de Maure-Viel

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la COMMUNE DE COLMAR, - les conclusions de M.

Villa du Pré au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M.