CIVIL ; LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LES DECRETS DU 5 DECEMBRE 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION

part qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a été mise en mesure de présenter des observations concernant les griefs relevés à son encontre ; qu'ainsi, ladite décision n'a pas été prise en violation

saurait être regardée comme constituant une installation professionnelle de prestation de service au sens du règlement de ce lotissement ; qu'ainsi le permis de construire accordé à Mme X... l'a été en violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation

analysée a été méconnue ; que, dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes, se fondant sur la violation

, commissaire de la République du département de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé d'annuler, pour violation

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Y... tendait à modifier un précédent permis dont il était titulaire et qui l'autorisait à construire une villa, une piscine et un garage sur le lot n° 57 du lotissement Théoule-Azur à Théoule-sur-Mer ;

nationalité turque, pour l'exécution d'une peine de six années d'emprisonnement, (moins 232 jours de détention provisoire), prononcée le 3 avril 1987 par le tribunal de grande instance de Mayence, du chef de viol

contestent pas avoir été, sur leur demande, régulièrement convoqués à cette séance, ne sont pas fondés à prétendre que la procédure suivie aurait été irrégulière de ce fait ; Sur le moyen tiré de la violation

l'ordre public était, eu égard au comportement du requérant et à la gravité des actes commis par lui, nécessaire pour la défense de cet ordre ; que, dans ces conditions, elle n'a pas été prise en violation

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA FORET DE LA CABOCHE ET DE SON ENVIRONNEMENT, - les conclusions de M.

à l'étranger - Suisse", qui incitait à voter en faveur des candidats soutenus par cette association et comportait des critiques voilées à l'encontre des candidats d'autres listes, a été opérée en violation

Aboubacar X..., demeurant 11 villa de l'Eau Claire à Torcy (77200) ; M.

VIDAL Z...

TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE RANVILLE EN DATE DU 29 AVRIL 1978 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU REQUERANT, LE CONSEIL D'ETAT A ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION