L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Sofiane B en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer un visa d'entrée en France à son époux sous astreinte de 150 euros par jour de retard

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

usage de son pouvoir de définir les circonstances de temps et de lieu ouvrant droit au bénéfice de la campagne double, par une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; Considérant, en second

section A de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder à son inscription dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ainsi que cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de court séjour sous astreinte

délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale à son fils, Brahim B ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Tanger (Maroc) de lui délivrer le visa sollicité, au besoin sous astreinte

Celle-ci est examinée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 723-1 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 723-1 : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant

exécution ; 2°) d'enjoindre au gouvernement de rétablir les dispositions de l'ancien article L. 487 du code de la santé publique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte

6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi que la décision refusant de motiver ce refus ; 2°) d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat, sous astreinte

Cour de cassation refusant de lui désigner d'office un avocat et de motiver ce refus ; 2°) d'enjoindre au président de l'ordre de désigner un avocat au Conseil d'Etat dans un délai de 48 heures, sous astreinte

affaires, spécialité droit des affaires internationales, d'une part, et de " juriste conseil des entreprises ", d'autre part, ainsi que d'enjoindre à l'université de lui délivrer ces documents, et, en second

application du décret du 29 décembre 1998 aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou placés en cessation progressive d'activité sera proportionnelle au temps travaillé sur la base du taux moyen

a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 1976 du préfet de la Corrèze autorisant les époux Y... à implanter et exploiter une station-service, et, en second

services judiciaires, qu'aucune règle ou aucun principe ne faisait obstacle à ce que puissent être confiées aux greffiers stagiaires lauréats du concours exceptionnel prévu par ce décret, durant la seconde

remettre en état les lieux concernés, en supprimant le socle du parvis et en déplaçant le monument commémoratif, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte

laquelle le ministre chargé des sports a refusé d'abroger le point 2.2.2.2.1. de l'annexe I-5 du code du sport, pris en application de l'article R. 131-3 de ce code ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 20 juin 2013 par laquelle le jury de l'examen de classement des candidats aux fonctions de magistrat du premier et du second

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, portant la mention salarié, sous astreinte