; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 21

1969 ET 1970, LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE COMPORTAIT A PLUSIEURS REPRISES DES SOLDES CREDITEURS DU COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal

juillet 1979 au 31 décembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

d'office ce moyen manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, que si la société soutient que la cour a commis une erreur de droit en se fondant pour lui refuser le droit à se prévaloir du principe

présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes (…) entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être

12 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif de Lyon déchargeant

PAR SUITE, LE SIEUR N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA REGULARITE DE CE JUGEMENT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DE FORME ENTACHANT LES AVERTISSEMENTS RECUS PAR LE SIEUR AU COURS DE L'ANNEE

administrative d'appel de Marseille a prévu en son article 9 que les dispositions de ses articles 1, 2 et 3 portant création de cette cour entreraient en vigueur le 1er septembre 1997, l'article 4 du

légal et pouvoir libératoire en France métropolitaine ont cours légal et pouvoir libératoire dans les départements de la Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique et de La Réunion à compter du 1er janvier

soulevés par elle à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif étaient inopérants, notamment le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la circulaire du 15 février 1988 qui n'a

X... n'était pas en service commandé, le tribunal administratif n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été formé en défense par l'administration mais s'est borné à répondre au moyen articulé

part, n'a pas répondu au moyen tiré d'une méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, et, enfin, a omis de mentionner, dans ses visas, qu'il contestait

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de

A a invoqué devant la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence un moyen tiré de l'incompatibilité de cette condition avec les stipulations des articles 14 de la convention européenne des droits de

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'EURL Sport Player Kart soutient que la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas à son moyen tiré

B C et à Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le courrier du 14 décembre 2022 par lequel le président de la Collectivité européenne d'Alsace les a informés

janvier 1966 et le 31 août 1970, que des moyens touchant à l'irrégularité desdites pénalités ; que ces moyns ne sont pas de nature à justifier une demande de remise de pénalités à titre grâcieux ; Considérant

février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 novembre 1992 du tribunal administratif de Grenoble, en tant que celui-ci a maintenu

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du caractère réel et sérieux des études suivies par M.