Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2015-925 du 29

, civilement responsables, plaignants, victimes, témoins, représentants légaux, le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu et la qualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative

Y..., l'un des principaux associés de la société "Ufimo", et de deux frères de ce dernier, que le seul élément d'actif de la société civile était un local acquis en 1958 pour le prix de 45 000 F seulement

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

Vu la procédure suivante : Le groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges, la société civile d'exploitation agricole Domaine Saint-Georges, le groupement foncier agricole Haute Grée, la société civile

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

à elle, que les redevances constituaient l'un des éléments du prix de revient des matrices et que ces dernières avaient le caractère d'éléments de l'actif immobilisé, amortissables en deux ou quatre ans

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Abraham, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la Société civile immobilière "L'OREE DU BOIS", - les conclusions de M.

Par une décision du 5 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté cette demande.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice